14ème législature

Question N° 33635
de M. Thierry Mariani (Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Inde

Analyse > logements d'expatriés. occupations illégales. attitude de la France.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7611
Réponse publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9631

Texte de la question

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les cas de spoliations ou de "squattes" de biens immobiliers en Inde dont sont victimes de nombreux Français, notamment à Pondichéry. En effet, la multiplication de ces actes de malveillance est devenue très préoccupante, les victimes subissant parfois de lourdes menaces. Pour faire face à l'augmentation du nombre de victimes concernées par cette situation et leur venir en aide, des associations comme l'Association pour la protection des patrimoines et de l'amitié franco-pondichériens (APPAFP) se sont créées. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure les autorités françaises pourraient s'associer avec les autorités indiennes afin d'éradiquer ces phénomènes et d'assister les victimes.

Texte de la réponse

Les spoliations de biens dont sont victimes des propriétaires français à Pondichéry relèvent souvent de situations individuelles difficiles à régler : occupations illégales par des tiers de biens restés vacants, biens laissés à la disposition de membres de la famille, problèmes lors des successions. Les affaires litigieuses relèvent pour moitié de conflits familiaux. Le seul recours pour nos compatriotes est d'engager une action en justice afin de faire reconnaître leurs droits. Toutefois, force est de constater que les procédures judiciaires, longues et coûteuses, ont un résultat aléatoire compte tenu du contexte local. Des représentants de l'association pour la protection des patrimoines et de l'amitié franco-indienne (association de droit français) ont été reçus, le 9 août 2013, au consulat général de France à Pondichéry afin de présenter leurs activités, avant la conférence de presse qu'ils devaient tenir dans le but de présenter leur section pondichérienne, créée le 25 juillet 2013. Un large écho a été donné dans la presse locale à cette conférence. L'association, qui vient en aide aux Français originaires de Pondichéry victimes de menaces et de spoliations, est soutenue depuis sa création par le consulat général de France à Pondichéry, celui-ci ayant notamment organisé à son intention des entretiens avec les autorités locales concernées. Les ressortissants français victimes de menaces sérieuses sont bien entendu aidés par le consulat dès lors qu'une décision de justice a été rendue en leur faveur, la représentation consulaire s'efforçant d'en obtenir l'application. Celle-ci ne manquera pas de soutenir, dans la limite de ses compétences, l'action de l'association pour la protection des patrimoines et de l'amitié franco-indienne en faveur de nos compatriotes en difficulté.
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