Texte de la question
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la facilité avec laquelle le grand public peut se procurer des engins pyrotechniques réservés uniquement aux professionnels et interdits à la vente dans les magasins. Depuis quelques années, la vente des feux d'artifices est strictement réglementée. Toutefois, les forces de l'ordre et la sécurité civile constatent régulièrement qu'il en est fait usage lors de festivités, comme le 14 juillet. Outre le vacarme produit par la détonation de ces engins de forte puissance qui provoque une frayeur chez nos concitoyens les plus fragiles, la police a encore une fois de plus constatécette année qu'ils étaient transformés en armes dirigés contre elle et la sécurité civile. Ainsi, ce 14 juillet n'a pas été un moment de divertissement pour tout le monde. Les débordements constatés établissent que nous sommes face à un problème avéré de sécurité publique. L'interdiction et la sanction ne seront efficaces que si l'on arrive à contrôler tous les niveaux de vente de ses produits. Si l'on peut se fier aux marchands ayant pignons sur rue, il n'en est pas de même des sites de vente par internet. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour rendre effectif l'interdiction d'achat par le grand public, et par quelque voie que ce soit, de ces engins pyrotechniques.
Texte de la réponse
Le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs transpose la directive européenne n° 2007/23/CE du 23 mai 2007 en droit français, limitant la vente des artifices de catégorie 2 et 3 aux majeurs, et ceux de catégorie 1 aux mineurs de plus de 12 ans. Les artifices de catégorie 4 ne peuvent être vendus qu'aux personnes possédant des connaissances particulières relatives aux produits, en étant titulaires d'un certificat de qualification. Le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre réserve les artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés par un mortier aux majeurs titulaires d'un agrément préfectoral. Ce dispositif a permis de réduire de près de moitié, entre 2009 et 2011, l'utilisation d'artifices pyrotechniques dans le cadre de violences urbaines, le plus souvent en marge des célébrations du 14 juillet et du 31 décembre. Toutefois, en 2012, une hausse importante de l'utilisation détournée d'artifices pyrotechniques a été constatée, malgré les mesures restrictives mises en oeuvre quant à leur acquisition. Les auteurs de ces faits semblent utiliser d'autres moyens d'approvisionnement que ceux proposés par les commerçants tenant un magasin de vente au détail, ou se procurent, via Internet, des produits parfois non conformes à la réglementation. Le Gouvernement a été sollicité par la Commission européenne dans le cadre du nouveau paquet « sécurité des produits et surveillance du marché » pour proposer un ensemble de bonnes pratiques et des pistes destinées à mieux encadrer la vente sur Internet de certains produits, notamment les artifices de divertissement. La Commission européenne, dans le cadre d'un plan d'action, envisage d'élaborer un guide de bonnes pratiques pour ce type de vente. Des échanges interministériels, notamment avec le ministère de l'écologie (direction générale de la prévention des risques), sont actuellement en cours sur ce point. Leurs conclusions feront l'objet d'une synthèse, élaborée par le ministère du redressement productif (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services), qui sera transmise aux services du Premier ministre. Ces éléments ne constitueront toutefois qu'un ensemble de propositions adressées à la Commission européenne dont la nécessité d'un affichage clair, sur les sites internet concernés, des restrictions de vente, et la clarification des obligations du vendeur à distance pourraient faire partie.