Réponse publiée le 1er octobre 2013

La maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. C'est pourquoi, le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément Certiphyto, est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, tel que prévu au II de l'article L.254-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'article D.253-8 du CRPM précise que la gamme d'usages « professionnel » correspond à l'ensemble des usages réservés aux utilisateurs professionnels et que la gamme d'usages « amateur » correspond à l'ensemble des usages également à disposition des utilisateurs non professionnels. La décision d'autorisation de mise sur le marché des produits relative à la gamme d'usages « amateur » comporte la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins). Le niveau de sécurité apporté à ces produits permet une exonération de l'obligation du certificat individuel mentionné ci-avant. Afin de limiter l'utilisation des produits à usage professionnel au seul secteur professionnel, l'article R.254-20 du CRPM dispose que les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention EAJ. Les viticulteurs amateurs propriétaires peuvent ainsi, soit faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels, soit recourir aux produits « EAJ », d'emploi autorisé dans les jardins, reconnus pour leurs performances en protection des végétaux. Les cotisants de solidarité au titre d'une activité agricole, sont, quant à eux, considérés comme des professionnels.