Réponse publiée le 5 août 2014

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement réforme profondément le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, en ses articles 36 à 50. Le décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Cette réglementation encadre l'installation des dispositifs publicitaires et des enseignes dans un objectif de protection du cadre de vie. La réforme récente s'est traduite notamment par l'introduction d'une règle d'extinction nocturne des dispositifs lumineux, et également de règles ayant pour objet d'augmenter la sobriété énergétique et de réduire les nuisances visuelles. Ce dernier a prévu dans ses articles des mesures d'extinction des publicités, enseignes et préenseignes. Ainsi, dans les communes appartenant à une unité urbaine de moins de 800 000 habitants, les publicités et préenseignes lumineuses installées après le 1er juillet 2012 doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures, celles installées antérieurement dispose d'un délai de mise en conformité jusqu'au 13 juillet 2015. Concernant les enseignes, celles installées après le 1er juillet 2012 doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé, ou au plus tard une heure après la cessation de l'activité et peuvent être rallumées 1 heure au plus tôt avant la reprise de cette dernière. Celles installées antérieurement dispose d'un délai de mise en conformité jusqu'au 1er juillet 2018. Les enjeux pour le cadre de vie résident dans l'application de la réforme de façon à ce que l'ensemble des règles prévues soient respectées mais également de manière à assurer la protection du paysage. Dans cette optique, un régime d'autorisation préalable est prévu par la réglementation pour les dispositifs les plus impactant pour les paysages et le cadre de vie dont font partie notamment les publicités lumineuses ainsi que certaines enseignes. Ce régime permet à l'autorité compétente en charge de l'instruction d'une demande d'installation de tels dispositifs, outre le contrôle du respect des prescriptions techniques par ces dispositifs, d'apprécier si l'installation d'un dispositif répond aux objectifs de respect du cadre de vie prévus par la réglementation. Dans ce cadre, il lui est permit notamment de refuser des demandes d'autorisation d'installation de dispositifs au motif de la protection du cadre de vie environnant afin d'assurer une bonne insertion architecturale et paysagère des dispositifs ou de limiter leurs nuisances visuelles. Par ailleurs, la réglementation prévoit la possibilité pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale d'élaborer des règlements locaux de publicité (RLP ou RLP intercommunal). Cet outil réglementaire local, qui permet d'adapter les règles nationales relatives aux publicités enseignes et préenseignes aux spécificités du territoire en adoptant des dispositions plus restrictives, notamment aux enjeux locaux de protection du cadre de vie. La campagne « éclairer pour rien la nuit » réalisée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fait suite à l'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie. Elle ne concerne pas les publicités, enseignes et préenseignes, l'extinction de ces dispositifs étant encadrée par le décret du 30 janvier 2012.