Texte de la question
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution visuelle que constitue la publicité, notamment les préenseignes, dans les paysages ruraux hors agglomération. La création du code de l'environnement en 2004 devait permettre une simplification et une meilleure lisibilité des règles ayant trait à la publicité et aux affichages dans l'espace public. Modifiées en janvier 2012, ces règles entendent aller plus loin dans la protection de notre patrimoine paysager, chacun peut s'en réjouir. Pourtant, aujourd'hui encore, à l'approche de chaque village, à l'entrée de toutes les villes dans nos campagnes, c'est une débauche de couleurs, de panneaux qui gâche littéralement le paysage des habitants qui y vivent. En plus de constituer une pollution visuelle indéniable, ces dispositifs sont aussi dangereux pour la sécurité routière, distrayant les conducteurs et cachant parfois la route au creux d'un tournant... Pourtant, les règlements locaux de publicité ne permettent pas aux maires souhaitant encadrer très strictement la publicité dans leur commune de régler la question. La dérogation automatique dont bénéficient les préenseignes jusqu'en 2015 empêche tout règlement local contraignant à leur encontre. Il serait intéressant de permettre aux élus locaux d'aller plus vite que la contrainte nationale car 2015 paraît bien loin pour les habitants qui subissent ces affichages. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il entend prendre pour permettre aux maires d'accélérer cette interdiction et comment il entend communiquer plus efficacement auprès des élus locaux sur la nouvelle législation qui se met progressivement en place.
Texte de la réponse
Les prescriptions applicables aux publicités, enseignes et préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ainsi que par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Cette réglementation encadre l'installation des dispositifs publicitaires, des préenseignes et des enseignes dans un objectif de protection du cadre de vie. Elle prévoit en outre l'interdiction de la publicité hors agglomération. Seules les préenseignes dérogatoires qui sont une catégorie de préenseignes, peuvent être installées hors agglomération, sous certaines conditions (nature de l'activité signalée, périmètre d'implantation, nombre de dispositifs, dimensions du dispositif). La réglementation prévoit une évolution du régime applicable aux préenseignes dérogatoires à compter du 13 juillet 2015, réduisant notamment les types d'activités autorisées à se signaler via ces dispositifs. À cette date, seules les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite seront autorisées à se signaler sous la forme de pré-enseignes dérogatoires. De plus, les préenseignes dérogatoires pourront notamment faire l'objet de prescriptions (formats, densité, couleurs des dispositifs) fixées par la collectivité gestionnaire de la voirie en vue d'assurer une harmonisation entre ces dispositifs. Par ailleurs, la réglementation prévoit la possibilité pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale d'élaborer des règlements locaux de publicité (RLP ou RLP intercommunal). Le RLP est un outil réglementaire local qui permet d'adapter les règles nationales relatives aux publicités enseignes et préenseignes aux spécificités du territoire en adoptant des dispositions plus restrictives. Un RLP peut ainsi prévoir des prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires comme l'y autorise l'article R. 581-74, dans la mesure où des zones couvertes par ce RLP peuvent être situées hors agglomération. Pour tout RLP adopté avant le 11 juillet 2013, les préenseignes dérogatoires mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité non conformes aux prescriptions de celui-ci peuvent être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015. Lorsque l'entrée en vigueur du règlement est postérieure au 11 juillet 2013, elles peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement. L'application des règles existantes en matière de publicité extérieure est un enjeu majeur. Afin de garantir une mise en oeuvre optimale de la réforme de la réglementation de la publicité extérieure, des enseignes et préenseignes, une circulaire à vocation pédagogique comprenant une annexe technique a été élaborée et publiée. De plus, dans le cadre de l'accompagnement de cette réforme, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) a diffusé un guide pratique ayant vocation à constituer un document de référence pédagogique en matière de réglementation de l'affichage publicitaire à destination des services déconcentrés de l'État et des collectivités territoriales. Ce guide est publié sur le site internet du MEDDE. En outre, dans la cadre de la loi biodiversité, en cours d'étude par le parlement à l'automne, des restrictions dans les PNR sont étudiés.