14ème législature

Question N° 3371
de M. Alain Bocquet (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > décorations, insignes et emblèmes

Titre > médaille d'honneur du travail

Analyse > conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4819
Réponse publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5775

Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail, échelon Grand Or, après 40 années de service, car l'obtention en est refusée à des salariés ayant signé un contrat d'engagement militaire, en tout début de carrière professionnelle et généralement pour trois années, l'administration ne retenant qu'une durée d'un an. Or d'une part, sur le statut des contractuels de l'État, une réponse ministérielle (Journal officiel du 14 octobre 2002) stipule que « les agents contractuels de l'État, dont le statut est rattaché au régime général de la Sécurité sociale, sont de plein droit bénéficiaires de cette distinction, s'ils ont les critères d'attribution requis », et exclut les seuls « agents qui relèvent du code des pensions civiles et militaires ». Pourtant les salariés engagés militaires contractuels, voient les droits de retraite obligatoirement basculés dans le régime général. À la lecture de cette réponse, soulignent légitimement les intéressés, la durée de l'engagement militaire de courte durée devrait être prise en compte pour l'obtention de cette médaille. D'autre part une réponse ministérielle à la question n° 79506 (Journal officiel du 21 mars 2006), modifie les conditions d'application du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984. Ce décret précise que dans les départements ministériels tels que l'Armée ou l'Agriculture où existe une distinction honorifique, la durée du service ne peut être prise en compte pour l'obtention de la médaille du travail. Mais la réponse ministérielle de mars 2006 admet le droit à la prise en compte des périodes de travail dans l'agriculture. Les personnes concernées par l'accomplissement d'un engagement militaire court, demandent qu'il en aille de même les concernant. Il lui demande donc les prolongements qu'il entend faire apporter à cette attente.

Texte de la réponse

La médaille d'honneur du travail décernée par le Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été créée pour récompenser l'ancienneté des services accomplis par les employés et ouvriers de l'industrie et du commerce. Les divers textes la règlementant ont toujours prévu qu'elle ne pouvait être décernée aux militaires de carrière et aux engagés volontaires. Ces derniers ont droit à des distinctions honorifiques spécifiques décernées par le Ministre de la Défense et destinées à récompenser les services accomplis dans l'Armée. Lorsqu'ils entreprennent une carrière dans le secteur privé, ces années d'engagement susceptibles d'être déjà honorées par une médaille au mérite, ne sont pas prises en compte pour l'attribution de la Médaille d'honneur du travail. Les seuls services effectués dans l'Armée pouvant être comptabilisés pour cette distinction, concernent le temps passé sous les drapeaux, au titre du service national obligatoire, ainsi que les périodes d'engagements correspondant aux campagnes militaires. L'article 8 du décret de 1984 et la circulaire d'application BC 25 du 23 novembre 1984 se montrent d'ailleurs très précis à ce sujet. Il n'est pas envisagé dans ces conditions de prendre en compte pour la médaille d'honneur du travail les services accomplis dans l'Armée par les militaires de carrière et par les engagés volontaires.