14ème législature

Question N° 33725
de Mme Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > sang et organes humains

Titre > sang

Analyse > dons. réglementation.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7623
Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8380

Texte de la question

Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès au don du sang pour les hommes ayant eu une relation sexuelle avec un autre homme (HSH). Actuellement, les critères de sélection des donneurs de sang sont fixés par arrêté du 12 janvier 2009 et par décision du 10 avril 2008 modifiant la décision du 28 février 2006 qui définit la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique. Ces dispositions en vigueur en France écartent de façon permanente du don du sang, tout donneur masculin ayant eu une relation sexuelle avec un autre homme (HSH), sans tenir compte des pratiques sexuelles, discriminant ainsi une population entière sur le seul fait de son orientation sexuelle. Or l'Europe demande que le critère pris en compte soit celui des pratiques sexuelles et non de l'orientation sexuelle. Dans son rapport « La filière sang en France » remis le 16 juillet 2013, le député Olivier Véran indique que « dès lors qu'il s'agit de tenir compte d'une pratique plutôt que d'une sexualité, il apparaîtrait comme discriminatoire de ne pas appliquer des critères analogues aux homosexuels et aux hétérosexuels ». Par conséquent, il formule la recommandation de « renforcer la sécurité du don en faisant évoluer le questionnaire de l'orientation sexuelle vers le niveau de risque individuel du donneur ». Aussi, elle souhaiterait connaître la suite qui sera donnée à cette recommandation et son éventuel calendrier de mise en œuvre.

Texte de la réponse

Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques. D'une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D'autre part, l'un de ces critères ne peut pas être l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à 12 mois à compter du dernier rapport avec un homme. Cette étude établit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/ 2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé. La Commission européenne a demandé aux États membres d'attendre le résultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.