14ème législature

Question N° 3372
de M. Gérald Darmanin (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armée

Analyse > logement du personnel. statistiques.

Question publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4807
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 435

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de militaires français logés et non logés gratuitement sur le territoire national. Il souhaite avoir la réponse, département par département, sous forme de tableau.

Texte de la réponse

De manière liminaire, une distinction doit être faite entre les notions « d'hébergement » et de « logement ». En effet, l'hébergement concerne les militaires du rang engagés, jusqu'au grade de caporal ou brigadier ainsi que les volontaires dans les armées. Ces militaires sont hébergés gratuitement dans les infrastructures militaires en vertu d'une obligation contractuelle. Ce type d'hébergement concerne 45 363 militaires du rang engagés et 2 118 volontaires dans les armées. Cependant, si les nécessités du service le permettent, certains militaires, notamment ceux qui sont chargés de famille, sont autorisés par le commandement à se loger à leur convenance et par leurs propres moyens en dehors des enceintes militaires. Le ministère de la défense ne dispose pas d'un recensement de ces mouvements par département. Pour ce qui concerne les militaires logés, les dispositions du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, distinguent les effectifs logés gratuitement dans le cadre d'une concession pour « nécessité absolue de service » de ceux, accomplissant un service d'astreinte, logés par « convention d'occupation à titre précaire avec astreinte ». Il y a « nécessité absolue de service » lorsque l'attribution d'un logement par l'administration est la condition indispensable pour que le militaire puisse accomplir normalement son service. Il s'agit d'une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, en contrepartie de la gratuité du logement nu. Ce régime est actuellement appliqué à environ 2 000 militaires exerçant des fonctions qui le justifient, dont 1 700 gendarmes spécialisés. S'agissant de la « convention d'occupation à titre précaire avec astreinte », que le décret précité a récemment substitué à la notion « d'utilité de service », celle-ci est appliquée au militaire ne remplissant pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par « nécessité absolue de service », mais qui demeure néanmoins tenu d'accomplir un service d'astreinte présentant un intérêt certain pour la bonne marche du service. Dans ce cas, une redevance est due par le bénéficiaire, pour un montant égal à 50 % de la valeur locative du logement. Toutefois, dans l'attente des textes interministériels régissant ce nouveau dispositif, le régime « d'utilité de service » jusqu'alors appliqué a concerné cette année 300 militaires. Une approche plus précise, notamment département par département, de la situation des militaires logés et non logés gratuitement pourra être réalisée par le ministère de la défense après publication des arrêtés d'application du décret du 9 mai 2012 qui fixeront le nouveau cadre juridique d'attribution des logements de fonction, en particulier celui concernant le nouveau régime de la « convention d'occupation à titre précaire avec astreinte ».