14ème législature

Question N° 3373
de Mme Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > défense

Titre > armement

Analyse > exportations. réglementation.

Question publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4803
Réponse publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5914

Texte de la question

Mme Jacqueline Fraysse alerte M. le ministre des affaires étrangères sur les exportations de matériel de communication de la société Amesys au profit du régime de Mouammar Kadhafi, livré en 2008. Il est problématique de voir que ce matériel - qui a servi à identifier des défenseurs des droits de l'Homme qui, pour certains, ont été emprisonnés et torturés - est absent des listes de matériel sous contrôle de la commission interministérielle d'étude des exportations du matériel de guerre. En application des articles 4 et 5 de la convention de l'ONU contre la torture, « tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture ». Il incombe donc à la France en tant que pays signataire de cette convention de prendre les mesures nécessaires afin de respecter et faire respecter ses dispositions. Elle lui demande donc comment il entend prévenir de tels transferts qui participent à de graves violations des droits humains et qui contreviennent également au critère n° 2 de la position commune de l'Union européenne.

Texte de la réponse

La France demeure vigilante sur la mise en oeuvre des dispositions de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, convention à laquelle la Libye est partie. Dans son dialogue avec les autorités libyennes, la France veille à ce que la Libye respecte les engagements internationaux auxquels elle a souscrit et qu'elle les traduise par des mesures concrètes dans son droit interne. Les systèmes informatiques auxquels il est fait référence n'entrent pas dans la catégorie des matériels de guerre, ni dans celle des biens à double usage. Ils ne font donc l'objet, selon les réglementations française et européenne, d'aucun contrôle préalable à l'exportation. Si un tel matériel a été exporté vers la Libye depuis la France, l'exportateur n'avait donc pas à obtenir une autorisation à cette fin, ni même à informer l'administration de cette livraison. Ces matériels de communication, développés sur la base de produits du marché grand public et sans usage militaire, n'ont a priori pas vocation à faire partie de l'une des catégories d'équipements soumis à autorisation d'exportation. Néanmoins, en raison de la sensibilité éventuelle de leur usage, le Premier Ministre a demandé qu'une réflexion puisse être menée afin de proposer un classement adéquat des différentes catégories d'intercepteurs de communications et, le cas échéant, définir les modalités d'un contrôle national.