Texte de la question
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès des services de secours départementaux aux immeubles d'habitations collectives, aujourd'hui de plus en plus sous contrôle d'accès. Afin de permettre la distribution du courrier, le groupe La Poste a mis au point un système électronique appelé « Vigik ». Le SDIS 35 a pris appui sur ce dispositif pour expérimenter sur une année - avec le concours du conseil général, de la ville de Rennes, des syndics et bailleurs sociaux - les commodités d'accès de ce dispositif, avec l'assistance de la direction technique du courrier du groupe La Poste. Un bilan positif, tant en termes de discrétion que de célérité, a été tiré. Aussi, deux questions se posent : les moyens réglementaires à mettre en œuvre pour rendre obligatoire la possibilité d'accès aux SDIS des parties communes des espaces privatifs notamment via le dispositif Vigik, la prise en charge financière des équipements et de leurs frais de gestion. Elle le remercie de lui préciser ses intentions sur ce sujet.
Texte de la réponse
La possibilité d'accès, limitée aux boites aux lettres privées et avec une autorisation, pour les opérateurs de services postaux et porteurs de presse reléve de l'article L. 111-6-3 du code de la construction et de l'habitation, repris à l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques. Ainsi, la réglementation en vigueur permet aux responsables de la Poste de choisir les moyens d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. C'est à leur initiative que le dispositif de codage électronique « VIGIK » a été mis en place. S'agissant des services d'incendie et de secours, aucun texte n'impose aux propriétaires d'immeubles d'habitation l'installation d'un dispositif universel permettant aux sapeurs-pompiers d'accéder, en tout temps, dans toutes les parties de ces immeubles. En effet, l'article 17 de l'arrêté du 31 janvier 1986, modifié, relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation précise que « la construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. » Cette dernière mesure trouve son application dans l'obligation de disposer de façades et de voies d'accès pour les engins de secours. Par ailleurs les services de secours ne peuvent pas, pour des raisons d'efficacité opérationnelle, détenir la totalité des différents dispositifs et clefs d'accès aux espaces communs des immeubles. Je précise que la réglementation pour les établissements recevant du public, comme celle des immeubles de grande hauteur, disposent notamment de conditions d'accès aux facades et de surveillance humaine pendant la présence du public. Ces dispositions prévoient l'accueil des services de secours. Le système « VIGIK » a été mis en oeuvre à titre expérimental, avec une application destinée aux sapeurs-pompiers, dans quelques villes, notamment en Ille et Vilaine. Ces expérimentations relèvent de la décision des Présidents des Conseils d'Administration des services d'incendie et de secours. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.