14ème législature

Question N° 3376
de M. Gérald Darmanin (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > réserve

Analyse > partenaire de la défense nationale. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4807
Réponse publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6129

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de la défense sur les raisons qui ont pu conduire le Gouvernement à attribuer " - à la société STX France ; - à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ; - au conseil général de la Nièvre ; - à la communauté d'agglomération de Nevers (Nièvre) ; - aux villes de Nevers (Nièvre) et de Sermoise-sur-Loire (Nièvre) " la qualité de "partenaire de la défense nationale", selon les termes de l'arrêté du 6 août 2012, publié au Journal officiel le 22 août 2012.

Texte de la réponse

La professionnalisation de nos armées a eu pour conséquence la mise en place d'un dispositif de recrutement fondé sur le volontariat. De plus, la suspension de la conscription ayant entraîné la disparition de la réserve de masse et du concept de mobilisation générale, le recours aux volontaires s'est également étendu à la réserve, qui, aujourd'hui articulée en réserve opérationnelle et réserve citoyenne, occupe une place importante dans l'appareil de défense de la France. La réserve opérationnelle, en particulier, a pour mission de renforcer les capacités des forces armées dont elle constitue une des composantes. Elle est formée de volontaires issus pour partie du secteur civil, qui reçoivent une formation et un entraînement spécifiques. Quel que soit leur statut (salarié, fonctionnaire, artisan, profession libérale, etc.), ces réservistes se situent à la charnière de la société civile et des armées, et matérialisent, par leur engagement, la participation effective des citoyens à la défense du pays. Dans ce contexte, la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a eu notamment pour objectif d'améliorer la disponibilité des réservistes au moyen de la signature de conventions de partenariat entre leurs employeurs et le ministère de la défense. C'est à ce titre qu'a été instituée la qualification de « Partenaire de la défense nationale ». Au regard des dispositions de l'article L. 4211-1 du code de la défense, tous les organismes publics et privés employant du personnel, quel que soit leur statut, peuvent se voir attribuer la qualité de « Partenaire de la défense nationale », dans la mesure où ils ont conclu avec le ministère une convention de soutien à la politique de la réserve militaire, par laquelle ils s'engagent à faciliter la disponibilité et la réactivité des personnes titulaires d'un engagement à servir dans la réserve qu'ils emploient et/ou à améliorer les conditions de rémunération des réservistes pendant leurs activités militaires, en maintenant tout ou partie de leur salaire. Parmi les avantages dont peuvent bénéficier les employeurs signataires de ce type de convention figurent notamment l'attribution du label « Partenaire de la défense nationale » et du logo qui lui est associé, ainsi que la possibilité d'accéder à un dispositif de transmission du savoir-faire militaire aux entreprises civiles, centré sur l'intelligence économique. Le ministère s'attache en outre à fournir à ses entreprises partenaires une information relative à la politique de défense et à leur apporter un éclairage sur les besoins des armées. L'attribution de la qualité de « Partenaire de la défense nationale » à la société STX France, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, au Conseil général de la Nièvre, à la communauté d'agglomération de Nevers et aux villes de Nevers et de Sermoise-sur-Loire, par un arrêté du 6 août dernier, a ainsi traduit et valorisé l'adhésion de ces organismes à l'esprit de défense de la nation, dont témoignent les efforts consentis au profit des réservistes qu'ils emploient.