Texte de la question
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique entourant les homicides involontaires causés par les conducteurs de véhicule sous traitement médicamenteux de niveau 3. Le système d'information des usagers à partir de trois pictogrammes de couleurs différentes figurant sur les boîtes des médicaments permet d'informer les patients sur les risques liés à la conduite, certains médicaments pouvant en effet nuire aux capacités de conduite et causer somnolence, vertiges, troubles de la coordination, troubles de la vue les pictogrammes de niveaux 1 et 2 indiquent « soyez prudents et très prudents », le niveau 3 « attention, danger : ne pas conduire ». Pour autant ces pictogrammes, en l'occurrence le niveau 3, n'a qu'une valeur préventive qui repose sur une information et qui, en aucun cas, ne relève d'une interdiction législative ou réglementaire. Il est donc seulement fortement déconseillé aux patients de conduire et les médecins ont une "simple" obligation d'information suffisante ; or dans les cas douloureux et dramatiques d'accidents ayant entraîné la mort, les familles et les proches des victimes ne comprennent pas qu'aucun dispositif réglementaire n'aille plus loin et interdise la conduite durant la durée du traitement. Or les risques sont réels : une étude Cesir-A coordonnée par l'INSERM et publiée par l'AFSSAPS en mars 2009 a démontré pour la première fois la part des accidents de la route imputable aux médicaments : 3 % des accidents corporels survenus sur une période de 3 ans (70 000 conducteurs). Face à ces risques, il lui demande quelles mesures concrètes il entend adopter pour corriger cette situation et permettre la suspension provisoire du permis de conduire pour les patients soumis à des traitements par médicaments de niveau 3 pendant la durée du traitement ou pendant une durée jugée suffisante par un médecin agréé par la préfecture. Ainsi, la délivrance d'une ordonnance par un médecin traitant renverrait le patient à un contrôle de son aptitude à la conduite par un médecin agréé qui statuerait au cas par cas selon l'âge, la pathologie, la corpulence, la prise d'autres médicaments, l'état de santé général du patient... Ce contrôle médical pourrait ainsi être automatique pour les patients atteints d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire et dont la liste est fixée par l'arrêté du 21 décembre 2005.
Texte de la réponse
La conduite automobile exige du conducteur qu'il soit apte juridiquement et physiquement. C'est pourquoi, les conducteurs ou les candidats au permis de conduire doivent signaler au préfet de leur département toute pathologie ou handicap susceptible d'être incompatible avec le maintien ou la délivrance du permis de conduire conformément à l'article R.221-10 du code de la route. Ces pathologies sont définies par l'arrêté modifié du 21 décembre 2005 qui les corrèle par ailleurs aux limitations de durée de validité des permis de conduire. De plus, conformément à l'article R.226-1 du code de la route, tout conducteur atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée doit passer un contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Le défaut de respect de cette obligation emporte l'annulation du contrat d'assurance conformément à l'article L.113-8 du code des assurances. Le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite a introduit depuis le 1er septembre 2012, deux mesures qui contribuent à la prévention des risques du conducteur. La première tient à l'extension du champ du contrôle qui porte non seulement sur l' aptitude physique, comme c'était le cas auparavant, mais aussi sur l'aptitude cognitive et sensorielle du patient. La seconde permet aux médecins qui examinent l'usager de lui prescrire des examens complémentaires dont des tests psychotechniques d'aptitude à la conduite. Ainsi, une fois informé sur le niveau du médicament qui lui est prescrit, le conducteur a la possibilité soit de se conformer à l' avis qui en résulte « ne pas conduire » soit consulter un médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui pourra le déclarer inapte pendant la durée de la prophylaxie. Les médicaments de niveau 3 sont principalement des médicaments utilisés lors des anesthésies, des traitements parentérales utilisés dans des problèmes aigus en psychiatrie, des hypnotiques destinés à induire le sommeil et quelques médicaments utilisés en ophtalmologie (mydriatiques et cycloplégiques). Dans tous les cas, c'est le médecin (et le pharmacien éventuellement) qui doivent indiquer au patient qu' il ne peut pas conduire et pour quelle durée. Par exemple, c'est systématiquement le cas après une anesthésie générale. Pour les médicaments délivrés en pharmacie, le pictogramme rouge et la mention sur la notice sont une alerte supplémentaire pour le patient. Il faut rappeler que l'inaptitude médicale dépend davantage de l'état de santé du conducteur que de son âge. Les médecins sont invités à sensibiliser davantage leurs patients sur les maladies ou les médicaments particulièrement contre-indiqués pour la conduite automobile. Les pouvoirs publics privilégient ainsi depuis trois ans une large sensibilisation en direction des professionnels de santé et des usagers concernés. Dans ce cadre, un document d'information sur l'aptitude médicale à la conduite a été élaboré en associant très largement le monde médical et adressé en 2012 à l'ensemble des médecins (220 000 destinataires)avec l'appui du conseil de l'ordre des médecins. Une campagne d'information des usagers sur le thème « santé et conduite » avec des dépliants et des affiches dans les pharmacies (avec l'aide du conseil national de l'ordre des pharmaciens), les cabinets médicaux, les dispensaires a eu lieu en 2013 et a été reconduite en 2014.