Texte de la question
M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les risques potentiels d'une distorsion de concurrence entre l'Italie et le France, consécutive à une modification du taux de TVA nationale sur les activités de grande plaisance. Suite à une procédure initiée par la République Italienne auprès des instances communautaires, la France a modifié le régime de TVA appliquée à la location de yachts utilisés pour la navigation de plaisance. Considérant que les exonérations prévues par la directive TVA n'étaient pas compatibles avec ce cas, la Commission a enjoint la France de prendre les mesures correctives nécessaires. Le Gouvernement français s'est exécuté au travers d'une instruction fiscale, et le taux de TVA applicable à ce type d'activité depuis le 15 juillet 2013 est donc supérieur de 3,2 points en France par rapport à l'Italie. La distorsion est manifeste et l'inquiétude des élus des communes littorales et des professionnels est grande. Le secteur du nautisme et de la grande plaisance constitue un levier d'activités et d'emplois important pour la Corse : 20 % de la flotte mondiale croise autour de l'île, soit environ 900 navires qui fréquentent ses côtes chaque année. L'ensemble des dépenses effectuées sur place par leurs passagers est supérieur à 50 millions d'euros. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en faveur de l'harmonisation des taux et modalités d'application de la TVA entre la France et l'Italie, puis dans l'ensemble des pays communautaires du bassin méditerranéen afin de supprimer les distorsions de concurrence fiscale entre États membres préjudiciables aux économies locales déjà fragiles.
Texte de la réponse
Dans le cadre du contentieux engagé par la Commission européenne contre la France et relatif à la transposition de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)« Bacino » du 22 décembre 2010, la doctrine administrative relative aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations de location de bateaux a été modifiée, après une information des professionnels, dans le but d'éviter une condamnation de la France devant la CJUE. Désormais, conformément à la jurisprudence précitée, les locations de bateaux de plaisance utilisés à des fins de voyage d'agrément par le preneur de la location sont imposables à la TVA. La taxe s'applique aux contrats de locations conclus à partir du 15 juillet 2013. Le taux applicable est le taux normal de TVA. Le montant du loyer qui constitue l'assiette de la taxe est déterminé à raison de l'utilisation du bateau dans les eaux territoriales communautaires. La part du loyer correspondant à une utilisation du navire en dehors des eaux territoriales communautaires peut être déduite de l'assiette de la taxe. Cette fraction est évaluée par le redevable sous sa responsabilité. Il est admis pour ceux qui éprouveraient des difficultés à effectuer cette évaluation, que l'utilisation du bateau en dehors des eaux communautaires soit déterminée forfaitairement par l'application d'une réfaction de 50 % sur le montant total des loyers quelle que soit la catégorie des bateaux. Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur le régime fiscal appliqué dans un autre État membre. Par ailleurs, le régime d'exploitation des navires inscrits au commerce constitue un régime global qui ne se limite pas à la seule question des opérations de location. L'administration fiscale a mis fin à l'exonération de TVA accordée traditionnellement à la location de navires affectés à la plaisance ne gagnant jamais la haute mer. Cette évolution répond aux demandes formulées par la Commission en ce sens et vise à éviter une procédure contentieuse pour distorsion de concurrence.