Texte de la question
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des arboriculteurs de la Drôme dont l'exploitation a été touchée par la grêle. Bien que ces risques soient assurables, il devient difficile pour ces exploitants de souscrire raisonnablement des contrats d'assurance. Les coûts sont exorbitants et dissuasifs et trop souvent les compagnies se réservent le droit de dénoncer les contrats en cours. La grêle a été si grosse et tranchante qu'elle a fait d'importantes blessures sur les arbres fruitiers. Il faut envisager une perte de récolte sur plusieurs années non reconnue par les pouvoirs publics. Les agriculteurs souhaitent protéger leurs exploitations à l'aide de filets para grêle ou tous autres moyens reconnus efficaces. Elle lui demande quelles aides le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces arboriculteurs face à ces difficultés d'exploitations et confrontés à de graves problèmes de trésorerie.
Texte de la réponse
En application de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, sont exclus de toute indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture les risques considérés comme assurables. L'arrêté du 29 décembre 2010 a exclu de l'indemnisation par ce fonds les pertes de récolte des cultures végétales (à l'exception des cultures fourragères) lorsque les dommages ont été causés par la grêle. Sont également exclus les dommages causés par la grêle sur les filets para-grêle. Ces types de dommages peuvent être pris en charge par les compagnies d'assurance dès lors que les exploitants ont souscrit un contrat d'assurance grêle ou une assurance des récoltes contre les risques climatiques. Depuis 2005, l'État s'est engagé dans le soutien au développement d'une assurance des récoltes multirisque climatique (MRC) offrant une meilleure couverture à l'exploitant que les indemnisations ex post du dispositif des calamités agricoles. L'incitation nationale prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance MRC payées par les exploitants agricoles. Les éventuelles pertes de fonds (arbres fruitiers détruits par la grêle) demeurent toutefois éligibles au dispositif des calamités agricoles. La mise en oeuvre de la procédure des calamités agricoles est initiée par une mission d'enquête mandatée par le préfet. Sur la base de cette mission et l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet demande la reconnaissance du caractère de calamité agricole pour le sinistre considéré. Il adresse son rapport au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui saisit le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Après avis favorable du CNGRA, le ministre en charge de l'agriculture reconnaît par arrêté le caractère de calamité agricole aux dommages concernés. Par ailleurs, des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti ainsi que des prises en charge des cotisations sociales des exploitants pourront être accordés.