14ème législature

Question N° 33870
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > exploitants

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 7969
Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2057
Date de changement d'attribution: 20/08/2013
Date de renouvellement: 19/11/2013

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine environnemental, elle souhaiterait au titre de la gestion quantitative des ressources en eau que la validité des autorisations uniques pluriannuelles soit allongée à quinze ans. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification.

Texte de la réponse

Conformément à l'article R. 214-31-2 du code de l'environnement, la durée de l'autorisation unique pluriannuelle peut d'ores et déjà être de 15 ans. Il s'agit de la durée d'autorisation maximale car la durée d'autorisation doit tenir compte de la connaissance du milieu. Plus cette connaissance est précise et plus la durée d'autorisation peut être longue (jusqu'à la durée maximale de 15 ans). À l'inverse, si la connaissance est partielle sur le volume réellement prélevable et sur les conditions de prélèvements associées, la durée de l'autorisation doit logiquement être plus courte. Ceci est nécessaire pour pouvoir prendre en compte les nouvelles connaissances acquises sur le milieu et sur les conditions de prélèvements dans les arrêtés d'autorisation.