Texte de la question
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la proposition de loi « d'interdiction de l'importation et de la vente de foies d'animaux qui ont subi la torture » adoptée en lecture préliminaire par la Knesset, le parlement israélien, le 10 juillet 2013. Si cette loi est adoptée, Israël arrêtera l'importation commerciale de foie gras. Il est étonnant de découvrir qu'un pays qui n'est pas irréprochable en matière de protection des droits de l'Homme devienne intransigeant dans le domaine de la protection des animaux. Mais c'est surtout une question économique importante pour notre sud-ouest qui est ici soulevée. Il n'est pas acceptable que l'état d'Israël, actuellement en discussion avec l'Union européenne sur l'étiquetage des produits exportés des territoires occupés, se permette d'assimiler la production de foie gras à la torture. Il s'agit d'une provocation de la part d'un État qui est pourtant notre partenaire économique. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures actuellement à l'étude pour faire comprendre à l'État d'Israël que, si cette proposition de loi était définitivement adoptée, des actions économiques seraient prises à son encontre, dans un esprit de réciprocité.
Texte de la réponse
La Knesset, le parlement israélien, a adopté en première lecture une proposition de loi interdisant la commercialisation locale de foie gras. Le texte a été également approuvé par le comité législatif interministériel mais sera de nouveau débattu au sein de cette instance à la rentrée parlementaire, compte tenu de l'opposition de certains partis membres de la coalition gouvernementale. Aucun calendrier n'a encore été établi pour la soumission du projet de loi en deuxième et troisième lecture, procédure nécessaire avant son adoption définitive. Il convient de souligner qu'en 2003, une décision de la Haute Cour de justice concluait déjà que le gavage était contraire aux lois de protection des animaux, rendant du même coup cette pratique illégale sur l'ensemble du territoire israélien à compter de 2006. Deux ans plus tard, après l'expiration du délai accordé par la justice, le ministère de l'agriculture israélien démantelait sa filière de production du foie gras, quatrième mondiale en volume de production. Il ressort des statistiques douanières que depuis l'interdiction du gavage en Israël en 2006, les importations de foie gras (essentiellement d'oie) en Israël proviennent quasi-intégralement de Hongrie et un volume tout à fait négligeable a été enregistré à l'importation en provenance de France. Le projet de loi d'origine prévoyait une interdiction absolue de l'importation, modifiée au cours des débats en interdiction de commercialisation (sur le modèle de la loi adoptée à ce sujet par l'Etat de Californie). Ce projet de loi, qui rappelle la législation en vigueur en Californie, n'aura pas d'impact sur les exportations françaises. Le sujet fait débat au sein même de l'Union européenne (UE) puisque plusieurs Etats membres ont interdit le gavage sur leur territoire. Dans le cas d'Israël, l'ambassade de France a engagé différentes démarches au côté des représentations diplomatiques d'autres pays membres de l'UE, visant à préciser, auprès des autorités israéliennes, le mode de production du foie gras et à rappeler la qualité d'un produit inscrit au patrimoine culturel et gastronomique de notre pays, en vue de faire obstacle à ce projet. Les professionnels français du secteur sont étroitement associés à cette démarche et saluent les efforts entrepris par l'ambassade de France.