14ème législature

Question N° 33924
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés
Ministère attributaire > Handicapés et lutte contre l'exclusion

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > frais d'appareillage

Analyse > fauteuils roulants. matériel d'occasion.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8077
Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 437
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 19/11/2013
Date de renouvellement: 08/04/2014
Date de renouvellement: 21/10/2014

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, quant à la possibilité pour les personnes handicapées d'acquérir du matériel d'occasion. Il a été interpellé par un habitant de sa circonscription dont l'état de santé nécessitait l'acquisition d'un fauteuil. Celui-ci a acheté un fauteuil d'occasion, ce qui a permis d'économiser une somme considérable, y compris aux organismes publics pouvant l'aider. Or la maison départementale des personnes handicapées des Ardennes l'a informé que le matériel d'occasion ne pouvait pas être pris en charge financièrement par la MDPH. Il lui demande les raisons pour lesquelles il semble que le recours systématique au matériel neuf soit encouragé, ce qui au final est plus coûteux, à la fois pour les fonds publics et pour les personnes concernées qui ont ainsi un reste à payer plus important.

Texte de la réponse

La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, permet de financer des dépenses liées au handicap, notamment d'aides techniques, tels que les fauteuils roulants. Il n'y a pas d'interdiction de principe à la prise en charge de matériel d'occasion par la PCH. L'acquisition de matériel d'occasion peut en effet présenter un intérêt financier non négligeable pour les personnes aux ressources souvent modestes et ayant besoin d'acquérir des aides techniques couteuses. Toutefois, des limites existent, dans l'intérêt même des personnes. Ainsi, le référentiel pour l'accès à la PCH, figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dispose que « la prise en compte, au titre de la PCH, d'aides techniques appartenant à une catégorie de produits figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) est subordonnée aux mêmes critères que ceux mentionnés dans cette liste. » Or, parfois, la LPPR conditionne la prise en charge par l'assurance maladie, par exemple pour les fauteuils roulants, à l'existence d'une garantie pour une durée déterminée. Il n'est en effet pas concevable que la solidarité nationale prenne en charge du matériel qui ne répond plus aux normes de sécurité en vigueur. Dès lors, la prise en charge au titre de la PCH de matériels d'occasion ne peut être envisagée qu'au cas par cas par les équipes pluridisciplinaires des MDPH, en conciliant sécurité des personnes handicapées et intérêt financier tant pour ces personnes que pour la solidarité nationale.