Texte de la question

Mme Claudine Schmid attire l'attention M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les non-résidents ou expatriés n'ont plus accès aux contrats d'assurance-vie en France. En effet, les grandes compagnies d'assurances depuis le 1er janvier 2012 refusent d'ouvrir systématiquement un contrat d'assurance-vie pour les non-résidents français ou expatriés. Ces compagnies s'entendent pour diffuser largement l'information que l'ouverture d'une assurance-vie n'est plus possible et doit être absolument souscrite tant que l'on possède encore la résidence fiscale en France ou entre deux expatriations. Or l'assurance-vie est le produit d'épargne préféré des Français, qu'ils soient domiciliés en France ou à l'étranger. À l'heure où le Gouvernement réforme le livret A et le livret de développement durable, elle souhaiterait savoir quelles sont les conditions requises pour un non-résident ou un expatrié pour contracter une assurance-vie.