Réponse publiée le 1er octobre 2013

Les modalités et le calendrier des évolutions technologiques des caractéristiques de diffusion et de compression des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) seront fonction des décisions relatives à l'avenir du spectre hertzien. Dans l'étude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale qui a été examiné en séance plénière au Sénat le 2 août dernier, il est en effet précisé que le produit de la mise aux enchères de la bande de fréquences comprise entre les fréquences 694 MHz et 790 MHz (dite « bande 700 MHz ») ferait partie des ressources exceptionnelles prenant part au financement de la mission « Défense » sur cette période. Toutefois, l'arbitrage définitif du Gouvernement concernant le calendrier et les modalités de cession de cette bande aux opérateurs mobiles n'a pas encore été rendu : il est attendu d'ici l'automne prochain, à l'issue d'une phase de concertation conduite sous l'égide du Premier ministre et à laquelle la Représentation nationale sera associée. Le ministère de la culture et de la communication est particulièrement vigilant quant à la préservation de l'attractivité de la télévision numérique terrestre, la « télévision pour tous » qui constitue l'offre de services de référence, universelle et gratuite, à l'accès anonyme, socle du financement de la création audiovisuelle et de diffusion en France. S'il ne fait nul doute que l'essor des usages des services mobiles doit être accompagné par le Gouvernement en fournissant aux opérateurs les fréquences qui leur seront nécessaires dans le futur, il est essentiel que l'avenir de la TNT soit également assuré : celui-ci passe nécessairement par la modernisation de la plateforme au bénéfice du téléspectateur, qui ne peut être envisagée sans tirer parti des avancées offertes par les évolutions technologiques : la généralisation de la haute définition, qui deviendra à terme le format de référence de la télévision, est à cet égard une évolution essentielle, attendue par les téléspectateurs. La migration vers des normes de diffusion et de compression plus efficaces est également indispensable afin de faire bénéficier, à terme, les téléspectateurs de services toujours plus innovants et adaptés aux évolutions, notamment en matière de ultra haute définition. Dans ce contexte, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que les décisions de modification de la répartition de la ressource spectrale entre audiovisuel et télécoms ne soient pas prises au détriment ni de la création, ni du secteur audiovisuel, ni du télespectateur. Il veillera également à ce que les bénéficiaires de la bande prennent à leur charge l'ensemble des coûts induits par un tel transfert, notamment en matière de réaménagements de fréquences.