14ème législature

Question N° 33963
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > bourses d'études

Titre > enseignement secondaire

Analyse > versement. calendrier.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8040
Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 233

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le versement des bourses d'étude du second degré. Selon les dispositions des articles D. 531-9 et R. 531-33 du code de l'éducation, les bourses nationales de collège et de lycée de l'enseignement public sont payables à la famille ou à la personne assumant la charge de l'élève par l'intermédiaire de l'établissement où est scolarisé l'élève à terme échu après chaque trimestre. Ce système ne peut bien évidemment être remis en cause puisque le paiement de cette aide est conditionné à l'assiduité de l'élève. Cependant, il s'interroge sur les délais de paiement entre la réception de l'avis et le paiement effectif. Le délai est variable d'un établissement et d'un trimestre à l'autre et peut atteindre plus d'un mois. Une telle irrégularité peut plonger les familles modestes dans une précarité entraînant de nombreuses difficultés financières supplémentaires et les soumettre, par les établissements bancaires, à des intérêts débiteurs importants. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour honorer les versements à une date précise afin de faciliter la gestion du budget de ces familles.

Texte de la réponse

Selon les dispositions des articles D. 531-9, et R. 531-33 du code de l'éducation, les bourses nationales de collège ou de lycée de l'enseignement public sont payables à la famille ou à la personne assumant la charge de l'élève par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève. Ces articles précisent que le paiement s'effectue après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension, pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire. Ainsi, les familles les plus modestes dont les enfants sont boursiers n'ont pas à faire l'avance des frais scolaires, le montant de la bourse et des primes éventuelles venant en déduction des frais de pension ou de demi-pension pour le trimestre considéré. L'avis aux familles, établi par l'établissement à chaque trimestre, n'a pas pour objet d'annoncer le versement, mais de faire connaître la situation financière pour l'élève au titre du trimestre : - dette de la famille envers l'établissement ; - dette de l'établissement envers la famille. Les avis aux familles sont tous édités simultanément, que la situation financière pour l'élève soit créditrice ou débitrice à l'égard de l'établissement. L'avis aux familles permet ainsi aux parents de prévoir les versements à effectuer selon les différentes modalités proposées par l'établissement. Cet avis est établi dans une majorité des établissements environ au milieu de chaque trimestre. Il n'est pas définitif, en raison des diverses remises d'ordre (déductions) qui peuvent intervenir en cours de trimestre, notamment pour les élèves pensionnaires ou demi-pensionnaires, s'ils effectuent une période de stage ou un voyage scolaire. Ainsi, un nouvel avis est susceptible d'être émis si la situation financière de l'élève se trouve modifiée au cours du trimestre, après l'édition du premier avis. Après vérification de l'assiduité de l'élève boursier, et lorsque le montant de la bourse est supérieur aux frais scolaires, le surplus de la bourse est versé aux familles au cours du dernier mois de chaque trimestre, dans la majorité des établissements scolaires publics. Pour les élèves externes, l'intégralité de la bourse est versée dans le même délai à la famille après vérification de l'assiduité. La demande de mise en paiement des bourses est à l'initiative du chef de l'établissement. Elle est ensuite validée, puis réalisée par le comptable sous la forme de fichier électronique à destination de la DDFIP. Les délais de mise à disposition sur les comptes bancaires des familles n'excèdent généralement pas huit jours après la transmission du fichier de paiement effectuée par le comptable public. Dans le cadre des dispositions actuelles du code de l'éducation, il est envisageable de faire procéder par les établissements à un report partiel des retenues pour manque d'assiduité au trimestre suivant pour les 1er et 2e trimestres. Cette disposition permettrait de ne pas retarder l'émission de la demande de paiement en raison de la nécessité de vérifier la présence effective de l'élève sur la plus grande partie du trimestre. Pour sa mise en oeuvre, une circulaire ministérielle devra préciser les modalités d'application. L'émission d'un avis aux familles qui mentionnerait une date précise ne peut s'envisager sans une concertation entre le chef d'établissement, ordonnateur des dépenses, et l'agent comptable. Il revient à ce dernier de s'assurer de la disponibilité des fonds nécessaires au paiement (versement des subventions pour bourses par l'autorité académique). Dans les conditions précisées ci-dessus, l'avis aux familles pourrait inclure une mention précisant que le versement sera effectué au cours du dernier mois du trimestre, avec la possibilité pour l'établissement, après concertation avec l'agent comptable, d'une mention plus précise d'une semaine prévisible de versement.