Texte de la question

M. René Dosière souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur concernant les subventions d'intérêt local distribuées sur proposition des parlementaires. En effet, à la lecture des « jaunes budgétaires » présentant les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, on apprend que les subventions d'intérêt local (c'est-à-dire la « réserve parlementaire ») s'élevaient en 2008 à 130 millions d'euros en engagement et 143 millions d'euros en paiements, en 2009 à 142 millions (engagement) et 141 millions (paiements) et en 2010 à 145 millions (engagement) et 137 millions (paiements). Or, dans sa réponse à la question écrite n° 3887, parue au Journal officiel du 27 novembre 2012, le ministre a précisé que « les subventions pour travaux divers d'intérêt local allouées sur le programme 122 action 01, par arrêté du Ministre de l'intérieur s'élèvent à 93,1 millions d'euros en 2008, 106,5 millions d'euros en 2009 et 115,5 millions d'euros en 2010 ». Il souhaite donc connaître les motifs précis qui expliquent ces écarts. En particulier, il demande que lui soit précisé, pour chacune des années de 2008 à 2010, le montant global des sommes attribuées directement au titre de la « réserve ministérielle » et, d'autre part, le montant respectif des sommes correspondantes aux « réserves parlementaires » de l'Assemblée nationale et du Sénat.