14ème législature

Question N° 3399
de M. Gérald Darmanin (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > fonction publique de l'État

Titre > hauts fonctionnaires

Analyse > cumul. pension et mandat parlementaire.

Question publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4815
Réponse publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6169

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'un préfet, admis à valoir ses droits à la retraite, peut avoir une autre activité rémunérée comme celle de parlementaire. Il souhaite donc savoir si une telle personne cumule sa rémunération de parlementaire et sa retraite d'ancien haut fonctionnaire.

Texte de la réponse

Les conditions de cumul emploi-retraite ont été assouplies par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et la loi de financement de la sécurité sociale de 2009. Les dispositions applicables en la matière sont regroupées aux articles L.84 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. Désormais, le fonctionnaire qui a liquidé toutes ses pensions de retraite de base et complémentaires peut cumuler entièrement une pension de retraite de base avec des revenus d'activité professionnelle, y compris provenant d'un mandat parlementaire : - à partir de l'âge légal minimum de départ à la retraite, s'il bénéficie d'une retraite à taux plein ; - à partir de l'âge légal limite d'activité. De même, le fonctionnaire titulaire d'une pension de retraite peut intégralement cumuler sa pension avec les revenus tirés de sa participation aux activités juridictionnelles ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en application d'une loi ou d'un décret (cf. article L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite).