Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, recrutés dans la Fonction publique hospitalière antérieurement au décret n° 2006-227 du 24 Février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. Les intéressés n'ont pu prétendre à la reprise de leur ancienneté acquise soit dans le secteur privé, soit en qualité de contractuel de droit public, et ce en vertu du principe de non rétroactivité. Seules de nouvelles dispositions législatives pourraient donc lever cet obstacle. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur la situation de ces personnels et de lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour lever les obstacles actuels à leur reprise d'ancienneté.

Réponse publiée le 5 novembre 2013

Le décret n° 2006-227 du 24 février 2006, entré en vigueur le 27 février 2006, a modifié les conditions statutaires de classement et de reprise d'ancienneté applicables aux agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière, sans pour autant introduire de traitement inégalitaire entre les agents de même catégorie. Les dispositions de prise en compte de services accomplis dans le secteur privé valent pour les nouveaux recrutements effectués à compter de l'entrée en vigueur du décret et ne concernent pas les agents de catégorie C déjà nommés. Toutefois, et par exception, les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à la date d'entrée en vigueur du décret ont pu, dans un délai de deux ans, opter pour la solution qui leur était la plus favorable. Les agents déjà nommés ont bénéficié, pour leur part, d'un reclassement dans la nouvelle grille avec le cas échéant, maintien à titre personnel de l'indice antérieur s'il était plus élevé. Une circulaire du 28 mars 2006 à destination des employeurs de la fonction publique hospitalière a par ailleurs explicité les conditions de mise en oeuvre du décret du 24 février 2006.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Dupré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 octobre 2013

Dates :
Question publiée le 28 août 2012
Réponse publiée le 5 novembre 2013

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