Réponse publiée le 19 novembre 2013

La prévention des inondations est une priorité du Gouvernement. Les événements qui se sont produits au sud-ouest de la France en juin 2013 ont rappelé le caractère prépondérant de cet enjeu majeur tenant à la sécurité des personnes et des biens. Si l'importance de l'entretien des cours d'eau dans la prévention des inondations ne peut être niée, la cause principale réside plus dans l'artificialisation des sols et les modes de production agricole favorisant le ruissellement. Les conséquences des crues sont également fortement aggravées quand l'urbanisation dans les zones exposées au risque n'est pas convenablement maîtrisée. En ce qui concerne plus particulièrement les événements survenus sur l'Agly en mars dernier, il convient de noter leur caractère exceptionnel lié à une pluviométrie intense dans la région. Les niveaux de l'Agly ont dépassé en effet les niveaux enregistrés pour la crue historique de 1999. Le curage du cours d'eau n'aurait pas eu une influence considérable sur un tel niveau de crue. En 2006, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques a remplacé l'obligation de curage régulier des cours d'eau par son propriétaire par une obligation d'entretien régulier. Au titre des articles L. 215-14, L. 215-15 et R. 215-2 du code de l'environnement, l'entretien régulier a ainsi pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par l'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par l'élagage ou le recépage de la végétation des rives. Cette obligation d'entretien revient au propriétaire riverain en application du L. 215-14 précité, en contrepartie de sa qualité de propriétaire du lit et des berges du cours d'eau et des droits d'usages de l'eau et de pêche y afférant. Les actions réalisées par le riverain dans ce cadre ne sont soumises ni à autorisation, ni à déclaration au titre de la police de l'eau. Il convient, toutefois, de veiller à ne pas utiliser des méthodes mécaniques de curage inadaptées au besoin d'entretien et traumatisantes pour les cours d'eau. En cas de manquement, le préfet peut mettre en demeure le riverain de satisfaire à son obligation et la collectivité peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le préfet peut enjoindre à des propriétaires riverains de désencombrer le lit d'un cours d'eau dont le défaut d'entretien risque de favoriser les inondations. Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités, au lieu et place des propriétaires défaillants, à se substituer à eux pour entreprendre des opérations d'entretien de cours d'eau, à l'issue d'une procédure de déclaration d'intérêt général (DIG) prévue à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. La loi impose que la prise en charge éventuelle de cet entretien par les groupements de collectivités territoriales se fasse à une échelle hydrographique cohérente selon un plan de gestion pluriannuel, établi sur la base d'un diagnostic préalable de fonctionnement sédimentaire du cours d'eau. En raison des obligations dévolues à ces différents acteurs (riverain, État, collectivité), chacun des intervenants sur le milieu aquatique peut ainsi voir sa responsabilité engagée, mais la jurisprudence en la matière n'est pas univoque et dépend du contexte. Concernant la problématique sédimentaire des cours d'eau, celle-ci est prise en considération depuis les années 1994-1995 où, suite à la prise de conscience des conséquences très néfastes des extractions de matériaux des lits mineurs, ces dernières ont été interdites. Les lits des cours d'eau et fleuves les plus exploités étaient descendus de plusieurs mètres. Suite à ces extractions, l'absence de sédiments pour ralentir les crues et dissiper l'énergie a pour conséquence d'accélérer les écoulements vers l'aval en y aggravant substantiellement les crues, et d'aggraver les phénomènes d'érosion latérale ou d'incision du lit. Les cours d'eau ont ainsi perdu, en trente ans d'extractions industrielles intensives, des volumes de sédiments équivalents à plusieurs centaines d'années d'apports naturels de matériaux par le bassin versant. Aussi, le curage systématique n'est pas une solution pertinente pour l'amélioration de la prévention des inondations. Cette amélioration doit plutôt passer par la restauration d'un fonctionnement hydrologique des rivières permettant d'assurer un bon transport sédimentaire tout en maintenant des habitats aquatiques indispensables à l'atteinte du bon état écologique. Toute la politique de gestion des rivières depuis vingt ans a pour objectif cette restauration d'un meilleur fonctionnement hydro-sédimentaire.