14ème législature

Question N° 34074
de Mme Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Titre > bruits

Analyse > paramoteurs. réglementation.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8109
Réponse publiée au JO le : 21/01/2014 page : 728

Texte de la question

Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation applicable aux para moteurs. L'activité des para moteurs génère des nuisances, en particulier du bruit, pour les riverains. Des arrêtés préfectoraux permettent de réguler les trafics ou d'interdire les décollages massifs des écoles de pilotage, mais ils ne s'appliquent pas aux départs individuels lorsque ces derniers sont autorisés par les propriétaires des terrains. Elle lui demande donc de lui préciser la réglementation en la matière, notamment concernant les heures de vol, les distances par rapport aux habitations, les décibels et le respect des couloirs aériens. Elle souhaite savoir s'il envisage son évolution afin de mieux concilier cette activité avec la tranquillité des riverains.

Texte de la réponse

Les paramoteurs appartiennent à la catégorie des aéronefs ultralégers motorisés (ULM). En application de l'arrêté du 23 septembre 1998, ce sont des ULM de classe 1. Il n'y a pas de réglementation spécifique applicable aux ULM en matière de distances de vol par rapport aux habitations. Aussi s'appliquent aux paramoteurs les règles de l'air annexées à l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la sécurité aérienne (chapitre 4, § 4.6 b), à savoir qu'aucun vol à vue ne peut être effectué, sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, à une hauteur inférieure à 150 m au-dessus du sol, cette hauteur minimale de survol étant majorée pour le survol des agglomérations. Les pilotes d'ULM sont également tenus de respecter les règles de l'air susmentionnées, et notamment de suivre les itinéraires obligatoires établis pour les aéronefs volant à vue, lorsqu'ils existent. Les mesures de bruit des paramoteurs sont effectuées conformément à la procédure décrite au chapitre 4 de l'annexe à l'arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés ; le niveau sonore constaté des paramoteurs est inférieur à 65 db. L'utilisation des ULM, et donc des paramoteurs, est réglementée par l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome. Cet arrêté prescrit que les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente par un ou plusieurs exploitants, ou à accueillir une activité rémunérée, sont autorisées par arrêté du préfet. Une telle autorisation préfectorale est également requise pour toutes les plates-formes servant de base à un ULM et donc à un paramoteur, quelle qu'en soit la fréquence d'utilisation. En outre, ce même article précise que « l'autorisation peut être refusée, notamment si l'usage de la plate-forme est susceptible d'engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage ». Il peut donc être recouru à cette disposition en cas de nuisances sonores graves résultant de l'utilisation d'une plate-forme privée dès lors qu'il est établi qu'il s'agit d'une base pour un paramoteur. Il n'est pas envisagé de modifier cette réglementation dans la mesure où elle apparaît comme le meilleur équilibre possible entre les intérêts des pratiquants de paramoteurs et les conséquences qui résultent de cette activité.