Texte de la question
M. Guy Chambefort appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la non-application, dès l'année 2013, de la clause de revoyure introduite par le Grenelle de l'environnement de 2009, dans son article 46. En effet, à l'époque, l'agrément délivré aux éco-organismes, se fondait sur des modalités de calcul du taux de prise en charge qui avaient sous-estimé largement le coût de la gestion des déchets d'emballages. Cette situation a conduit les pouvoirs publics à proposer une clause de revoyure dans le but de rediscuter les points ayant abouti à sous-estimer les soutiens aux collectivités de près de 300 millions d'euros par an. Cette clause de revoyure devait intervenir mi-2012 et permettre une revalorisation du dispositif de soutien des collectivités dès le 1er janvier 2013. Les parties prenantes ont travaillé plusieurs mois à la recherche de méthodes de calcul objectives et équitables qui s'approchent du coût réel de la gestion des emballages. Le 18 décembre 2012, la commission consultative d'agrément de la filière emballages s'est opposée, contre toute attente, aux deux principales propositions faites par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour appliquer la clause de revoyure ,ce qui aurait permis de revaloriser de 100 millions à 300 millions d'euros le financement des collectivités par les éco-organismes de la filière emballages. Ce vote négatif de la commission d'agrément témoigne d'un rapport de force défavorable pour les collectivités locales qui assurent pourtant concrètement la collecte et le traitement des déchets. Il lui demande donc quelle est sa position sur la clause de revoyure et s'il envisage de la faire appliquer dès l'année 2013 au respect des engagements du Grenelle de l'environnement.
Texte de la réponse
Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme éco-emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des metteurs sur le marché d'emballages, et les reverse aux collectivités, afin de financer la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. La loi prévoit que l'éco-organisme finance « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la filière en 2010 à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme pour la période 2011-2016. Il avait alors été convenu d'un rendez-vous de la filière fin 2012 pour réexaminer certains points et faire évoluer, si nécessaire, l'enveloppe de soutien financier. Des travaux en 2012 n'ont pas permis d'aboutir à un consensus entre les parties prenantes. Les résultats ont en effet été soumis pour avis à la commission consultative d'agrément (CCA) de la filière des emballages ménagers du 18 décembre 2012, lors de laquelle de fortes divergences se sont exprimées. Les enjeux financiers et environnementaux soulevés par cette clause de revoyure sont importants. Ce dossier est actuellement en cours d'examen, les acteurs sont régulièrement reçus, et une position sera arrêtée dans les meilleurs délais afin de déterminer des solutions qui permettent de répondre aux besoins des collectivités et d'atteindre les objectifs de recyclage ambitieux, tout en préservant l'équilibre économique des entreprises contributrices de la filière. Il est important de clore cette discussion rapidement afin que la filière puisse se consacrer avec toute l'efficacité nécessaire aux chantiers importants, telle que l'expérimentation de l'extension des consignes de tri aux plastiques (barquettes et films). La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 propose en effet que la collecte de tous les plastiques soit déployée afin d'en généraliser le recyclage. L'importance des filières de gestion de fin de vie des objets a été soulignée lors de la conférence environnementale de septembre 2013 où, pour la première fois, le Gouvernement s'est saisi du sujet de l'économie circulaire et l'a porté au plus haut niveau. Le recyclage en est l'un des axes importants, pour raisonner en termes de « matières premières secondaires », mais aussi en termes de « économie de matières », en modifiant les modes de production, et en générant plusieurs boucles de valeurs à partir des mêmes matières initiales. Plusieurs mesures concrètes sont ressorties de cette table ronde concernant les filières REP. En particulier, la feuille de route précise que, conformément aux préconisations du rapport parlementaire de Messieurs Cottel et Chevrollier, les rôles de l'État et des instances de concertation dans le pilotage des filières REP seront étendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifiée, clarifiée et harmonisée. Une conférence de mise en oeuvre réunira avant la fin de l'année 2013 à nouveau les acteurs de l'économie circulaire pour s'assurer de la mise en oeuvre concrète et rapide de ces engagements.