Réponse publiée le 7 janvier 2014

Le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois de la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs. En effet, les possibilités qu'ont les laiteries de suivre les tendances de marchés ou de prendre en compte la hausse des coûts de production dépendent de leur capacité à négocier des tarifs correspondant avec leurs clients. Des avancées seront intégrées dans le projet de loi sur la consommation, en cours d'examen au Parlement (deuxième lecture), qui propose diverses adaptations de la loi de modernisation de l'économie. Sans attendre les effets de la loi, le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a réuni tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril 2013. Le constat de la nécessité de revaloriser le prix payé au producteur a été partagé. Un médiateur a été désigné afin de trouver une solution. La médiation menée avec les différentes parties a permis de proposer à la négociation par les acteurs économiques une revalorisation du prix d'achat du lait de vache d'au moins 25 euros pour 1000 litres du prix payé au producteur. Comme il s'y était engagé, le ministre chargé de l'agriculture a réuni à nouveau les acteurs de la filière laitière le 10 octobre dernier afin de dresser collectivement le bilan de l'évolution de la situation des différents acteurs. L'ensemble des participants a fait le constat que les conditions de marché permettaient que les producteurs de lait bénéficient d'un prix moyen 2013 supérieur d'au moins 25 euros/1000 litres à celui de 2012. De plus, l'ensemble des participants s'est accordé sur le fait que les hausses accordées en 2013 devaient être considérées comme la base de négociation entre industriels et distributeurs pour 2014, afin que les producteurs de lait bénéficient du maintien d'une conjoncture favorable. Le MAAF a invité la filière laitière à renouer un dialogue constructif dans le cadre de l'interprofession, afin de donner des perspectives pour l'année 2014 à tous les acteurs de la filière et d'améliorer de façon structurelle les relations commerciales tout au long de la filière. Par ailleurs, il est important d'améliorer les contrats entre producteurs et transformateurs. Les réflexions conduites par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont abouti à l'idée d'introduire, dans les critères de détermination des prix du lait, ou dans les clauses de révision de ceux-ci, la possibilité de prendre en compte les variations des coûts de production, à l'image de ce qui sera proposé dans la loi sur la consommation pour les contrats entre laiteries et grande distribution. D'autres améliorations sont prévues sur les clauses de sauvegarde, une meilleure protection des jeunes agriculteurs, ou afin que les coopératives prennent leurs dispositions pour assurer aussi une meilleure transparence sur la fixation des prix vis-à-vis des producteurs. Des dispositions législatives en ce sens sont proposées dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Enfin, la question de l'après quotas laitiers est aussi déterminante pour l'avenir de la filière. Au-delà de l'usage des dispositifs transversaux existants, le ministre chargé de l'agriculture défend au plan européen l'idée qu'il sera indispensable de disposer d'un outil communautaire à même de faire face aux graves déséquilibres des marchés. Dans le cadre des discussions sur la réforme de la PAC, il a été obtenu qu'une discussion spécifique sur l'après quotas ait lieu, afin d'élaborer des propositions concrètes sur lesquelles la France sera moteur. Cette discussion s'est tenue le 24 septembre 2013, dans le cadre d'une conférence laitière réunissant 400 participants, parmi lesquels de nombreux représentants des producteurs, d'organisations non gouvernementales et des Etats membres. Au terme de cette journée, le commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, Dacian CIOLOS, a réaffirmé sa volonté de créer un observatoire des marchés. L'enregistrement et la synthèse des données transmises par les états membres et par les professionnels de la filière permettront de suivre l'évolution à court, moyen et long termes des marchés laitiers européens et notamment d'anticiper les risques de déséquilibres des marchés dans un contexte de forte volatilité des prix. Lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 16 décembre, le Commissaire à l'agriculture a présenté plusieurs idées de mesures dans le sens d'une régulation de l'offre en période de crise, telle que la responsabilisation des industriels contribuant à l'augmentation des volumes en période de surproduction. Il a appelé le Conseil et le Parlement à lui faire connaître leur position sur ces idées afin de travailler à des dispositions concrètes. Le gouvernement français restera moteur dans ces discussions communautaires sur l'avenir de la filière laitière.