Réponse publiée le 3 septembre 2013

Le ministre chargé de l'agriculture précise que la lutte contre la tuberculose bovine se déroule dans un cadre réglementaire européen et français et inclut des mesures parfois contraignantes dans les troupeaux infectés. Il est conscient de l'impact psychologique et financier sur les éleveurs de l'application de ces mesures. L'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixe les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins. L'article 29 précise que l'assainissement par abattage total des troupeaux de bovinés déclarés infectés de tuberculose est obligatoire sur l'ensemble du territoire national. Le recours à l'abattage partiel est toutefois toléré dans le cadre de la préservation de race d'intérêt local, conformément à l'article 31, et dans les départements de Côte d'Or et de Dordogne où un dispositif expérimental a été mis en place par arrêté ministériel en date du 4 septembre 2008. Ce dispositif est très contraignant pour les éleveurs et les services de l'État. Les durées de blocage des élevages concernés atteignent souvent 18 mois. Le recours à l'abattage partiel a un impact direct sur le taux de prévalence annuel de la tuberculose bovine et par delà sur le maintien du statut officiellement indemne de la France. En outre, l'efficacité de l'abattage partiel lorsque la pression d'exposition à la maladie est faible constitue une prise de risque non négligeable. Un travail de retour d'expérience doit être engagé sur le dispositif mis en place, à l'issue duquel les conditions d'extension du recours à l'abattage partiel seront envisagées. Dans ce contexte et dans le cadre de la révision du plan national d'action relatif à la tuberculose bovine, le recours à l'abattage partiel pourrait être étendu à d'autres départements. Un projet de révision de l'arrêté technique du 15 septembre 2003 permettra d'introduire et de définir, le cas échéant, les modalités de recours à l'abattage partiel notamment dans le cadre de dérogations départementales qui ne pourraient être délivrées que dans des conditions exceptionnelles.