Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique des "emplois d'avenir CDI" et des emplois publics. Il lui demande de lui préciser l'articulation entre les deux régimes juridiques existants.

Réponse publiée le 2 septembre 2014

La problématique des emplois d'avenir en contrat à durée indéterminée (CDI) et des emplois publics a été traitée par la décision n° 2012-656 du conseil constitutionnel du 24 octobre 2012 relative à la loi portant création des emplois d'avenir. Aux termes du point 16 de cette décision, si les contrats de travail associés à un emploi d'avenir étaient conclus par des personnes publiques pour une durée indéterminée, ces emplois d'avenir constitueraient au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789 des emplois publics qui ne peuvent être pourvus qu'en tenant compte de la capacité, des vertus et des talents. Il n'en va pas de même en cas de contrat de travail à durée déterminée exécuté dans le cadre du dispositif social destiné à faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires prévu par l'article L5134-114 du code du travail, soit l'emploi d'avenir. Le recrutement en emploi étant réservé à des personnes jeunes dépourvues de qualification, les personnes publiques ne sauraient recourir aux emplois d'avenir que dans le cadre de contrats à durée déterminée.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Travail, emploi et dialogue social

Renouvellement : Question renouvelée le 17 juin 2014

Dates :
Question publiée le 30 juillet 2013
Réponse publiée le 2 septembre 2014

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