Texte de la question

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des centrales à cycles combinés gaz. Leur développement a été encouragé par les pouvoirs publics, comme en témoigne par exemple le programme pluriannuel des investissements de 2009-2020 jugeant leur apport essentiel en raison du déclassement environnemental du central charbon et de certaines cogénérations (directive GIC). Les électriciens français et européen se sont fortement investis pour développer un parc de cycles combinés gaz fiables et performants. Ce parc français représente maintenant un atout à préserver, tant du point de vue de la transition énergétique (complément indispensable à l'intermittence des nouvelles énergies renouvelables) que du point de vue de la compétitivité industrielle. Les cycles combinés gaz n'ont jamais bénéficié de quelconque mécanisme de soutien public et n'ont jamais alourdi les charges de la contribution au service public de l'électricité. Ces centrales ont toujours été intégrées au marché sans en altérer le fonctionnement. Elles offrent de bonnes performances énergétiques et environnementales et constituent le 2e moyen centralisé flexible le moins émetteur de CO2 après la grande hydraulique de haute chute. Ces centrales présentent en outre un très bon niveau de disponibilité, tant en hiver qu'en été, ce qui les rend particulièrement utiles pour la sécurité du système électrique. Elles contribuent en outre à accroître les revenus des gestionnaires de réseaux de transport de gaz. Il est donc impératif de préserver l'apport de ces outils au système électrique et gazier français. Or la rentabilité des cycles combinés gaz s'est fortement dégradée : ces centrales ne couvrent plus leurs coûts opérationnels sans même parler de la rentabilisation des investissements initiaux de 300 millions à 400 millions d'euros. Cette situation résulte en grande partie de prix de marché effondrés, conséquence notamment d'un prix du CO2 extrêmement bas qui favorise la concurrence internationale des unités thermiques au charbon (lignite allemande) avec un prix du charbon très bas en comparaison du prix du gaz naturel. La Commission de régulation de l'énergie, dans son rapport sur le fonctionnement des marchés de détail de l'électricité et du gaz de janvier 2013, a estimé que l'exploitation d'un cycle combinés gaz "ne peut être aujourd'hui rentable en France" et que leur survie "nécessite des évolutions à court ou moyen terme des règles qui régissent l'environnement économique et réglementaire". En conséquence, les actionnaires des cycles combinés gaz mettent leurs centrales sous cocon ou étudient très sérieusement cette possibilité. Une telle décision est lourde de conséquences économiques et sociales. Pour les acteurs opérant un parc de centrales réduit, la mise sous cocon se révélerait extrêmement délicate sur le plan social (plusieurs centaines d'emplois sont en jeu, sans compter les emplois indirects) et pourrait même avoir un caractère irréversible (incertitude de redémarrage) qui fragiliserait irrémédiablement les tissus économiques locaux (suppression des revenus fiscaux liés à la CET ou à l'IFER). Or, à ce jour, aucune solution n'a été sérieusement envisagée par le gouvernement pour les cycles combinés gaz. L'annulation de l'appel d'offres transitoire de capacité pour l'hiver 2015-2016 ne fait que dégrader plus encore la situation. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une extension de la prime capacité attribué aux cogénérations (article 38 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable) aux cycles combinés gaz. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre : l'éligibilité des cycles combinés gaz au statut de gazon-intensif afin notamment de résoudre la problématique du prix du gaz dans la zone sud (article 43 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable) ; ou, à l'instar de la Belgique, de l'Allemagne et de l'Espagne, l'adoption d'un dispositif ad hoc pour l'ensemble de la filière des cycles combinés gaz à très court terme.