Réponse publiée le 19 novembre 2013

La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. Lors de la conférence environnementale de septembre 2012, le président de la République a rappelé que « dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement », ajoutant que « s'agissant de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, telle sera ma position durant le quinquennat ». Le 14 juillet 2013, Le Président de la République a rappelé que « tant qu'il serait président, il n'y aura pas d'exploration du gaz de schiste en France », compte tenu des risques comportés par les techniques employées aujourd'hui. A fortiori en va-t-il de même de l'exploitation. Des instructions ont été adressées aux services déconcentrés de l'État en septembre 2012 pour procéder aux vérifications nécessaires lors des autorisations de travaux, afin de s'assurer, à chaque étape, du strict respect de la loi. Enfin, le Conseil constitutionnel vient de confirmer sans réserve la validité de la loi du 13 juillet 2011 instaurant l'interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures. Il a relevé que l'interdiction de la fracturation hydraulique s'appliquait non seulement à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels mais aussi aux hydrocarbures conventionnels. Pour valider cette interdiction totale, le Conseil constitutionnel a reconnu que le but poursuivi par le législateur, qui était de prévenir les risques avérés de ce procédé pour l'environnement, répondait à l'intérêt général et justifiait pleinement une interdiction.