Question de : Mme Michèle Tabarot (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les Républicains)

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les mesures de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la CNAF pour la période 2013-2017. La convention prévoit la création de 275 000 places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans dont 100 000 places en crèche supplémentaires et 100 000 nouvelles places chez les assistantes maternelles. Pour atteindre ces objectifs, la convention précise que les trois quarts des places en crèches seront déployées dans les territoires où la tension est la plus forte entre l'offre d'accueil et la demande des parents. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quels sont les territoires recensés par ces mesures et comment le Gouvernement entend soutenir financièrement ces créations de places.

Réponse publiée le 13 janvier 2015

Des orientations fortes ont été fixées à la branche famille dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) le 16 juillet 2013, afin que l'effort de développement de solutions d'accueil soit véritablement adapté aux besoins des familles. Cette nouvelle COG permettra de développer une programme ambitieux de services afin de mettre en oeuvre de véritables missions de service public aux familles et de renforcer la cohésion sociale pour que toutes les familles puissent fréquenter les mêmes lieux d'accueil du jeune enfant, de soutien aux parents, d'accueil périscolaire ou d'animation de la vie locale. Pour ce faire, le fonds national d'action sociale (FNAS) de la CNAF augmentera de 7,5 % par an pendant toute la période 2013-2017. En effet, par les actions et moyens inscrits au sein de la COG, il a été convenu que la CNAF appuiera la création nette, pour la période 2013-2017, de 100 000 solutions d'accueil collectif des 0-3 ans et le développement de l'accueil individuel pour assurer la prise en charge de 100 000 enfants supplémentaires. Il s'agit d'une contribution déterminante à l'atteinte de l'objectif global, défini par le Gouvernement de 275 000 solutions d'accueil supplémentaires en 5 ans. Dans ce cadre, la branche famille contribuera à la pérennité des modes d'accueil des jeunes enfants en soutenant leur fonctionnement par la revalorisation annuelle du montant plafond des différentes prestations de service dédiées à l'accueil du jeune enfant. En outre, afin de maintenir la diversité de l'offre d'accueil et d'encourager la création de places nouvelles, il est prévu un rattrapage progressif des prix plafonds des crèches familiales et des crèches parentales sur les autres accueils collectifs. Le développement des solutions d'accueil proposées aux familles participera aussi à la correction des inégalités territoriales et sociales. Par conséquent, des moyens seront prioritairement mobilisés vers les territoires les plus déficitaires grâce à la création d'un fonds spécifique de rééquilibrage territorial qui vient bonifier le financement par la prestation de service unique. Ces zones sont identifiées au moyen des deux critères définis dans la COG : un taux de couverture en places d'accueil inférieur aux autres territoires et un potentiel financier par habitant limité. Ce financement s'établit en lien avec la nouvelle gouvernance issue de l'exercice de modernisation de l'action publique « petite enfance et parentalité ». Cette gouvernance conduit à l'élaboration de schémas territoriaux qui peuvent permettre d'adopter ce zonage prioritaire aux spécificités locales. Par ailleurs, des outils de financement, définis dans la COG, viennent en appui de l'action des collectivités territoriales pour rendre effectivement possible l'atteinte de l'objectif d'accueil de 10 % d'enfants issus de familles pauvres dans les crèches, élément du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Enfin, une attente particulière sera portée aux parents et enfants confrontés à un handicap.