Texte de la question

M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 1042 du code général des impôts relatif à l'exonération de droits d'enregistrement lors de l'acquisition de terrains pour des opérations d'aménagement, outil indispensable aujourd'hui à la réalisation des projets l'aménagement du territoire. Cet article du code général des impôts exonère de droit d'enregistrement les terrains acquis par des sociétés d'économie mixte dans le cadre de projet d'aménagement. Cependant, il ne parle pas des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA). Ces sociétés anonymes ont pourtant été pérennisées par la loi du 28 mai 2010 instituant les sociétés publiques locales. Les SPLA sont pourtant d'utilité publique puisqu'elles agissent pour le compte de la collectivité par le biais de traité de concession. Elle se situe ainsi entre la collectivité publique et la société d'économie mixte. La communauté d'agglomération de Marne et Gondoire a créé une SPLA en juillet dernier et a pour but de mettre en œuvre de grands projets pour l'aménagement du territoire. Il lui demande quand il envisage de modifier l'article 1042 du code général des impôts pour étendre l'éligibilité des SPLA à cette exonération.