14ème législature

Question N° 34350
de M. Franck Gilard (Union pour un Mouvement Populaire - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > intéressement et participation

Analyse > plan épargne salariale.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8022
Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 150

Texte de la question

M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2013-561 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement et notamment sur la rupture d'égalité entre les citoyens. De fait, cette loi permet de ne débloquer dans le plan d'épargne entreprise (PEE) que les sommes acquises au titre de l'intéressement et de la participation réservant ainsi cette mesure aux plus grosses entreprises. De fait, de nombreuses petites entreprises ont également mis en place des plans épargne entreprise dont le fonds est abondé directement par le salarié et par le chef d'entreprise sans que cela ne soit considéré comme un intéressement ou une participation. Or cette catégorie de salarié ne pourra bénéficier du déblocage de cette épargne salariale ce qui constitue une véritable inégalité. Il lui demande donc quelle mesure corrective pourrait être mise en place afin de placer l'ensemble des salariés sur le même pied d'égalité.

Texte de la réponse

La loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement offre aux salariés qui bénéficient de l'un de ces dispositifs la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel pendant le second semestre 2013, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l'intéressement. Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif est limité à 20 000 € par bénéficiaire. Les sommes doivent être utilisées pour l'achat de biens ou la fourniture de prestations de service. La loi permet également le déblocage de l'abondement, accordé en contrepartie de l'investissement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation des salariés, ainsi que l'a rappelé la circulaire du 4 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre de cette loi. En revanche, les versements volontaires qui ne sont pas directement liés à la participation et l'intéressement, ne sont pas susceptibles d'être débloqués.