Texte de la question
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation des titres restaurant qui devrait être revue avant la fin de l'année, pour permettre un basculement vers le numérique. À ce jour, pas moins de 120 000 entreprises distribuent ces titres restaurant, 3,5 millions de salariés en bénéficient, et 160 000 professionnels affiliés les acceptent. La dématérialisation à grande échelle de ces chèques, annoncée par le Gouvernement, inquiète à juste titre. En effet, le carnet de tickets restaurant a de nombreux points communs avec les espèces et aussi les mêmes intérêts. Les utilisateurs peuvent, s'ils le souhaitent, payer toute leur addition de restaurant, les économiser pour un repas en famille, les utiliser pour le paiement de leurs courses alimentaires dans les grandes surfaces, ou encore les redonner à leurs enfants, à des SDF, voire les offrir aux Restos du coeur, qui tous les ans organisent une collecte de tickets restaurant qu'ils convertissent pour aider les plus fragiles. C'est une souplesse d'utilisation très appréciée. Avec le numérique, il sera impossible d'en utiliser plus de deux par repas, de s'en servir pendant les congés, d'en transmettre à ses proches, ou d'en offrir. Résultat la simplification rend l'utilisation plus complexe, certains seront pénalisés. C'est pourquoi elle souhaiterait avoir des précisions sur le décret actuellement en préparation concernant les règles d'utilisation de ce prochain titre restaurant virtuel et son sentiment sur ce sujet.
Texte de la réponse
Le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 a complété les conditions d'émission des titres-restaurant en permettant le lancement d'une offre de titres dématérialisés. Il est entré en vigueur le 2 avril 2014, afin de ménager un délai d'adaptation aux entreprises. La dématérialisation des titres-restaurant aura un impact positif tant pour les employeurs, les commerçants, les émetteurs de titres-restaurant, que pour les salariés : - les employeurs bénéficieront d'une gestion automatisée plus efficace des titres-restaurant, d'une offre élargie (nouveaux émetteurs) et d'une baisse des prix grâce à une concurrence accrue entre les émetteurs ; - les restaurateurs et affiliés ne subiront plus la contrainte et les délais de l'actuelle procédure de remboursement des titres papier, qui induit un coût de trésorerie. Ils pourront aussi tirer avantage de l'élargissement de l'offre à de nouveaux émetteurs et d'une concurrence accrue sur le marché de l'émission. Ils bénéficieront d'un moyen de paiement fiable et sécurisé ; - les émetteurs bénéficieront des gains d'efficience résultant de l'adoption d'un processus industriel modernisé et automatisé ; - enfin, les salariés profiteront du confort d'usage apporté par les solutions de paiement dématérialisé, et cesseront de subir les inconvénients propres aux titres papier : risque de perte des carnets à souche de titres-restaurant, impossibilité d'obtenir un rendu de monnaie lorsque la somme à payer ne correspond pas à la valeur libératoire du titre. Ils ne pourront pas dépasser un plafond journalier d'utilisation des cartes de paiement, fixé à 19 € par jour. Ce plafond résulte d'un compromis et vise à garantir un bon usage des titres-restaurant conforme à leur finalité, sans introduire de rigidité excessive pour les salariés. La dématérialisation des titres-restaurant fait l'objet d'un suivi interministériel ad hoc, associant toutes les parties prenantes sous l'égide de l'administration. Ce suivi permettra d'avoir un retour régulier des opérateurs sur la dématérialisation et d'en dresser un premier bilan avec l'ensemble des acteurs à l'issue de la première année de mise en oeuvre de la mesure.