Question publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4809
Réponse publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4528
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 29/01/2013
Date de renouvellement: 04/06/2013
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 14/01/2014
Texte de la question
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pertinence de l'existence du conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la nécessité de conserver cette instance.
Texte de la réponse
Créé par la loi de finances du 31 décembre 1936, le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) verse des subventions aux collectivités « maîtres d'ouvrage » des travaux d'électrification rurale. Ces aides sont ventilées chaque année entre les départements après avis du conseil du FACÉ. Ces répartitions sont basées sur une évaluation globale des besoins de chaque département. Chaque département répartit ensuite sa dotation entre les différentes collectivités maîtres d'ouvrage concernées qui réalisent les travaux. Dans le cadre du régime rural, les autorités concédantes, à savoir les communes ou leurs établissements publics de coopération (syndicats intercommunaux d'électrification), assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux en basse tension, c'est-à-dire, de travaux d'extension, de renforcement, de sécurisation et d'amélioration esthétique. Ces travaux sont alors financés par les collectivités. Le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) a pour objet d'apporter une aide financière aux collectivités concédantes qui entreprennent ces travaux de développement des réseaux de distribution d'électricité sur le territoire de communes considérées comme rurales. Le FACÉ est alimenté par une contribution annuelle des gestionnaires des réseaux publics de distribution (EDF et les distributeurs non nationalisés) en fonction des kilowattheures distribués en basse tension. EDF supporte ce prélèvement à hauteur de 95 % du total. Le montant de cette contribution est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie. Ce fonds est administré par le conseil à l'électrification rurale, qui a succédé au conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification (décret n° 2012-980 du 21 août 2012). Il est composé de dix-sept membres, dont les fonctions sont gratuites et dont sept représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage. Le maintien de cette instance est en conséquence nécessaire à la bonne gestion des actions de renforcement du réseau d'électrification et d'amélioration de la qualité de la distribution de l'électricité en zone rurale.