Question n°34382 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 34382

de M. Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > conditions d'entrée et de séjour

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8064

Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2418

Texte de la question

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Conformément aux engagements pris par François Hollande durant la campagne présidentielle, le ministère de l'intérieur a publié, le 28 novembre 2012, une circulaire visant à rappeler et clarifier les principes qui régissent les modalités de réception et de traitement des demandes d'admission exceptionnelle au séjour et précisant les critères d'admission au séjour sur la base desquels les préfets et l'OFII pourront fonder leurs décisions. Bien que cette circulaire comporte un certain nombre d'avancées par rapport à la politique d'immigration conduite par le Gouvernement précédent, les associations, les collectifs de sans-papiers et les syndicats restent critiques sur son application. S'agissant d'une circulaire et non d'un texte de loi, ils dénoncent le fait que les critères fixés ne peuvent être opposables et laissent, donc, la décision au préfet. Par conséquent, ils reprochent à ce document de ne pas régler la question de l'uniformité de son application et de maintenir l'arbitraire préfectoral. Dès lors, les personnes en situation irrégulière qui répondent aux critères fixés par la dite circulaire n'ont aucune garantie que leur demande obtienne une réponse favorable et restent, par conséquent, tributaires de la bonne volonté du préfet. Cette situation est inacceptable pour les associations et les collectifs de sans-papiers qui dénoncent un manque d'humanité dans le traitement de ces dossiers et le maintien des personnes concernées dans une précarité et une peur permanente. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures susceptibles d'améliorer la gestion et le traitement des demandes de régularisation par les services préfectoraux et ainsi répondre aux attentes des personnes concernées et des associations à ce sujet.

Texte de la réponse

La circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière fournit aux préfets des éléments d'appréciation clairs et objectifs, en vue d'une harmonisation du traitement de ce type de demande. Cette circulaire est une instruction pérenne qui se substitue aux précédents textes existants. Il convient de souligner que l'élaboration de cette circulaire s'est faite avec la participation active des associations et des syndicats. Le texte est donc le résultat de concertations et d'échanges approfondis. Toutefois, ce texte est dépourvu de valeur réglementaire et ne constitue pas la base légale des décisions de refus de séjour prises à l'encontre d'étrangers en situation irrégulière. La circulaire vient en effet détailler la mise en oeuvre de plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle demeure donc conforme à la volonté du législateur qui a souhaité, inscrire dans la loi la faculté pour le préfet d'admettre au séjour des étrangers qui n'ont pas respecté les lois en vigueur et qui séjournent en France de manière irrégulière. Cette procédure est exceptionnelle et vise des cas supplémentaires par rapport aux régularisations de plein droit prévues par le code. Le pouvoir d'appréciation du préfet ne saurait être considéré comme arbitraire. La décision de refus de séjour du préfet est en effet toujours circonstanciée en fait et en droit pour expliquer précisément les considérations objectives qui ont conduit à rejeter la demande présentée par l'étranger. Celui-ci dispose donc de la possibilité de contester l'appréciation portée par le préfet et peut, sur la base des éléments détaillés dans la décision de refus, saisir le juge administratif d'un recours contentieux ou la direction de l'immigration d'un recours hiérarchique. La procédure actuelle d'admission exceptionnelle au séjour apparaît donc juste, encadrée et respectueuse des situations individuelles, personnelles ou professionnelles, des étrangers qui la sollicitent. En conséquence, il n'est pas envisagé de la modifier.