Réponse publiée le 17 décembre 2013

Les demandeurs d'asile peuvent avoir accès à un hébergement et une prise en charge en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) pendant toute la durée de la procédure, jusqu'à l'obtention d'une décision définitive sur leur demande d'asile. En revanche, dès lors que les personnes concernées sont définitivement déboutées de leur demande d'asile, elles doivent, en application du Code de l'action sociale et des familles, quitter le centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Le cas échéant, des solutions d'orientation des déboutés vers les dispositifs de droit commun sont recherchées. Les travailleurs sociaux des CADA consacrent effectivement un temps considérable à la recherche de solutions de sorties des personnes n'ayant pas obtenu de protection au titre de l'asile, soit vers un hébergement d'urgence de droit commun, par l'intermédiaire du 115 et des services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO), soit vers des associations caritatives. Les personnes concernées demeurent toutefois en CADA tant qu'une solution de mise à l'abri n'est pas trouvée. Ainsi, au 31 décembre 2012, 11,6 % des résidents de CADA étaient déboutés de leur procédure d'asile et 7,8 % avaient dépassé le délai autorisé de présence dans les centres. Par ailleurs, si l'article L. 345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles prévoit l'accès de toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale à un dispositif d'hébergement d'urgence, cet article n'est applicable aux déboutés du droit d'asile que pendant le temps strictement nécessaire à leur départ effectif du territoire, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat, le 4 juillet dernier. Les propositions en la matière des parlementaires Valérie Létard et Jean-Louis Touraine dans leur rapport sur la réforme de l'asile remis le 28 novembre dernier font actuellement l'objet d'une analyse.