Texte de la question
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fonctionnement des commissions de réforme de la fonction publique territoriale. Selon les textes en vigueur, les commissions doivent notamment comprendre deux praticiens de médecine générale ainsi que, le cas échéant, un spécialiste qui peut apporter son expertise. Ces médecins sont agréés par le préfet et inscrits sur une liste départementale. Pour recevoir l'agrément, dont la durée de validité est de 3 ans, ils doivent être âgés de moins de 65 ans. Cette réglementation crée une différence de traitement entre les praticiens car, si l'agrément arrive à échéance alors que le titulaire est âgé de 64 ans, il peut solliciter son renouvellement. Cela lui permet alors de siéger au sein de la commission de réforme jusqu'à l'âge de 67 ans. Par contre, ceux dont l'agrément se termine après leur soixante-cinquième anniversaire ne peuvent plus poursuivre cette activité. Aussi, compte tenu notamment des reports intervenus concernant les retraites, elle souhaiterait savoir si un relèvement de la limite d'âge de 65 à 67 ans, voire au-delà, serait envisageable pour tous les médecins agréés des commissions de réforme, en prévoyant, dès lors, la caducité de l'agrément lorsque cet âge sera atteint. Cette question est d'autant plus importante face aux manques constatés dans certains départements de médecins prêts à s'investir, en plus de leur activité traditionnelle, pour assumer cette mission exigeante et essentielle à la fonction publique.
Texte de la réponse
En application de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, les médecins généralistes et spécialistes membres de la commission de réforme de la fonction publique territoriale sont désignés par le préfet et choisis dans les conditions prévues par l'article 1er du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Aux termes de l'article 1er du décret du 30 juillet 1987, les médecins sont choisis parmi les médecins agréés inscrits sur la liste établie dans chaque département par l'autorité préfectorale en application de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Ce sont donc les dispositions de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 qui, par renvoi, régissent les conditions de désignation des médecins membres de la commission de réforme. Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 le modifiant, l'article 1er du décret du 14 mars 1986 fixait l'âge limite des médecins agréés à soixante cinq ans. Depuis l'entrée en vigueur le 2 juin 2013 du décret du 30 mai 2013, les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens âgés de moins de soixante-treize ans ayant au moins trois ans d'exercice professionnel, dont, pour les généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste est établie. En conséquence, la limite d'âge des médecins membres de la commission de réforme de la fonction publique territoriale est désormais fixée à soixante-treize ans.