Texte de la question
M. Céleste Lett interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les véritables raisons qui ont poussé le Gouvernement à supprimer, de manière unilatérale, sans aucune concertation préalable avec les instances représentatives du personnel, l'indemnité de résidence des fonctionnaires oeuvrant sur le territoire mosellan. À l'origine, ce dispositif permettait de répondre équitablement à un objectif louable puisqu'il s'agissait d'atténuer les disparités, par le versement d'un supplément de rémunération, liées aux coûts du logement et de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Depuis plus de 40 ans, la majorité des communes rurales et urbaines de Moselle-est, du fait de leur longue tradition minière et sidérurgique, pouvait profiter d'un classement en zone 2 selon les textes en vigueur, soit une indemnité qui avait pour effet une majoration salariale à hauteur de 1 % du traitement brut mensuel perçu par les fonctionnaires. Aujourd'hui, alors que notre pays se trouve dans une situation économique et budgétaire délicate, que le gel des salaires dans la fonction publique reste de rigueur et que le coût de la vie et des énergies atteignent des sommets, le déclassement de cette zone de salaires apparaît comme une nouvelle sanction symbolique infligée à nos travailleurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rectifier le tir et redonner un regain de pouvoir d'achat aux Français qui, chaque matin, se lèvent tôt pour se rendre sur leur lieu de travail et ainsi contribuer à l'intérêt général.
Texte de la réponse
En application des dispositions du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, le taux de l'indemnité de résidence varie selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune d'affectation de l'agent. La circulaire interministérielle FP/7 n° 2000-Budget 2B n° 01-350 du 14 mai 2001 établit le classement des communes appartenant aux différentes zones territoriales d'abattement des salaires, lesquelles déterminent le montant de l'indemnité de résidence. Ce montant peut être compris entre 0 %, 1 % ou 3 % du traitement indiciaire brut de l'agent. Par ailleurs, la même circulaire fixe, en son annexe II, la condition d'attribution selon laquelle « les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de la région des houillères et de la région potassique où résident au moins dix ouvriers et employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes sont classées dans la zone d'abattement : 2 », correspondant à une indemnité de résidence égale à 1 % du traitement indiciaire brut. Cette condition n'est aujourd'hui plus respectée en raison de la fermeture des exploitations minières. Le versement de l'indemnité de résidence est par conséquent devenu irrégulier. La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a expressément demandé aux employeurs publics de compenser la cessation du versement de l'indemnité de résidence par d'autres dispositifs indemnitaires tenant compte des fonctions exercées et des sujétions y afférents, afin de maintenir la rémunération des agents publics. La cessation du versement de cette indemnité ne résulte pas d'une volonté de procéder à une diminution des rémunérations mais de s'assurer de leur régularité au regard du droit. Le dispositif de l'indemnité de résidence sera par ailleurs examiné dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique. Il s'avère que l'indemnité de résidence ne répond plus complètement à son objectif initial destiné à tenir compte des différences du coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. La révision de la circulaire du 14 mai 2001 est une des pistes de réforme qui pourrait être mise en oeuvre. Elle nécessite cependant au préalable la création, par le ministère du logement, d'un indicateur de cherté de vie qui soit partagé et incontesté. Cette phase de concertation pourrait donner lieu, le cas échéant, à l'engagement de discussions plus conclusives sur les perspectives d'évolution du dispositif de l'indemnité de résidence.