Question n°34423 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 34423

de Mme Martine Carrillon-Couvreur (Socialiste, républicain et citoyen - Nièvre )

Question écrite

Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Tête d'analyse > supplément familial de traitement

Analyse > couples divorcés. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8082

Réponse publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12980

Date de renouvellement: 05/11/2013

Texte de la question

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du supplément familial accordé aux fonctionnaires. Le bénéfice de ce droit est attribué en fonction du nombre d'enfants et du grade de l'agent. Mais, en cas de divorce, cette allocation est versée à celui qui dispose de la garde de l'enfant, et ce fort logiquement. Mais une difficulté se pose lorsque le juge décide de prononcer une garde alternée des enfants. Cela revient en réalité à ce que l'enfant habite alternativement et pour moitié chez ses deux parents. Or le supplément familial n'est en aucun cas partagé selon les termes du jugement et n'est accordé qu'à un seul des parents. En 2009, le gouvernement, par une réponse à une question écrite qu'elle avait posée sur ce sujet, reconnaissait qu'il convenait de modifier cette réglementation. Aussi, à l'occasion du rendez-vous salarial de l'État 2009, il proposait de réunir un groupe de travail entre les employeurs et les organisations syndicales en vue d'examiner une évolution globale des règles du supplément familial de traitement, et notamment la prise en compte de la garde alternée. Malgré ces annonces, la situation n'a pas évolué sur ce point. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une répartition de ce supplément familial en fonction du temps d'habitation effectif passé chez l'agent est en réflexion afin d'introduire une équité dans l'application de ce droit.

Texte de la réponse

Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement, complément de rémunération versé aux agents des trois fonctions publiques en vue de compenser le coût de l'éducation de leurs enfants, sont régies par l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, et la circulaire n° FP 1958 du 9 août 1999 qui en précise les modalités de calcul et de versement. Ces dispositions ne prennent pas en compte la situation des couples divorcés ayant opté pour une garde alternée de leurs enfants. Or l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, tient compte pour la détermination du droit à l'attribution des prestations familiales, des décisions judiciaires de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents. Ainsi la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents, soit sur demande conjointe, soit en cas de désaccord sur la désignation de l'allocataire. La question du supplément familial de traitement, et notamment la prise en compte des situations de garde alternée, sera abordée dans le cadre des réunions relatives aux carrières, aux parcours professionnels et aux rémunérations dans la fonction publique qui s'inscrivent dans le cycle de concertation avec les organisations syndicales pour la période 2013-2014.