14ème législature

Question N° 3444
de M. François de Mazières (Les Républicains - Yvelines )
Question au gouvernement
Ministère interrogé > Réforme territoriale
Ministère attributaire > Réforme territoriale

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > ressources

Analyse > dotations. diminution. conséquences.

Question publiée au JO le : 10/12/2015
Réponse publiée au JO le : 10/12/2015 page : 10482

Texte de la question

Texte de la réponse

BAISSE DES DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES


M. le président. La parole est à M. François de Mazières, pour le groupe Les Républicains.

M. François de Mazières. Monsieur le Premier ministre, la semaine prochaine devrait être remis au président de notre assemblée le rapport de la commission d'enquête sur les conséquences de la baisse des dotations de l'État aux collectivités locales. Nous attendons bien évidemment que ce rapport soit rendu public et ne soit pas enterré. Les Français ont le droit de savoir au moins trois choses.

La première, c'est l'absence de visibilité dont ont souffert les élus. Le Gouvernement a agi trop rapidement, trop massivement. Cette mesure, dont l'effet cumulé sur quatre ans est de 28 milliards d'euros, rien que ça, a été prise sans étude d'impact. La complexité des mécanismes de distribution mis en place est très grande et rend le dispositif opaque, voire contraire à la bonne gestion. Comment pouvez-vous parler de bonne gestion quand l'un des paramètres que vous avez introduit est l'effort fiscal ? Plus le taux de vos impôts est élevé, plus vous avez droit à la redistribution de richesses prises sur des communes bien gérées.

Deuxième observation : dans cette incertitude que vous avez créée, il y a hélas une certitude, c'est l'effondrement de l'investissement. L'Association des maires de France chiffre à 25 % sur trois ans la baisse du montant des investissements du bloc communal, et c'est ce bloc communal qui assure 60 % des investissements publics. La conséquence, tout le monde la connaît : une augmentation du chômage.

Troisième observation : le principe de libre administration des collectivités locales est aujourd'hui atteint par l'effet ciseau entre des transferts de charges non intégralement compensés – la réforme des rythmes scolaires, le RSA – et cette baisse considérable des dotations de l'État.

Monsieur le Premier ministre, vous en appelez souvent à notre responsabilité, face à la crise. Nous en appelons à votre responsabilité de chef du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale.

M. André Vallini, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale. Monsieur le député, votre question relative à la baisse des dotations de l'État aux collectivités locales est bien connue, nous en avons souvent débattu dans cet hémicycle et j'ai moi-même été auditionné par la mission parlementaire présidée par M. Sansu à laquelle vous faites référence.

L'effort est important, personne ne le conteste. L'État s'inflige à lui-même un effort plus important encore… (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Sylvain Berrios. Absolument pas !

M. André Vallini, secrétaire d'État. …en matière d'économies de fonctionnement et de baisse des effectifs. L'effort demandé aux collectivités locales est aussi équitablement réparti (Mêmes mouvements) grâce à la péréquation, à savoir que l'on demande plus à ceux qui ont plus et moins à ceux qui sont en difficulté, en renforçant la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale.

M. Bernard Accoyer. Vous pénalisez ceux gèrent bien !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Deuxièmement, vous venez d'indiquer que l'effort n'était ni visible ni prévisible par les élus locaux. Mais il s'agit de 11 milliards d'euros sur trois ans, soit 3,6 milliards par an. Tout est parfaitement planifié. (« N'importe quoi ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Troisièmement, s'agissant de l'investissement des collectivités locales, nous sommes très vigilants, très soucieux. Cet investissement représente en effet 70 % de l'investissement public en France. Nous avons renforcé la dotation d'équipement des territoires ruraux et nous créons un fonds spécial de 1 milliard d'euros destiné à l'investissement des communes, des départements et des régions.

Enfin, dernier élément, si les finances locales sont en crise, ce n'est pas seulement en raison de la baisse des dotations de l'État mais parce que cette crise est structurelle. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé la réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF. Des réticences, des résistances s'étant manifestées, la réforme est remise à l'année prochaine mais je compte sur vous, monsieur le député, sur le rapport de la mission Sansu, pour aider le Gouvernement à réformer la DGF et donc les finances locales dans le sens de plus d'efficacité et de plus de solidarité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)