Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes en matière de bonification (campagne simple) des marins pensionnés anciens combattants d'Afrique du nord. Les intéressés réclament depuis de très nombreuses années et à juste raison, la modification des dispositions réglementaires en vigueur du code des pensions de retraite des marins français du commerce de pêche ou de plaisance pour permettre aux retraités de la marine marchande de bénéficier, pour le calcul de leur pension, de la bonification prévue par l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, pour service militaire en Afrique du nord pendant la période de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Le Conseil d'État s'est prononcé dernièrement en faveur de la mise en œuvre immédiate de cette mesure d'équité. Il lui demande quelles pourront être les modalités de mise en œuvre retenues par le Gouvernement.