14ème législature

Question N° 3453
de M. Jean-Paul Dupré (Socialiste, républicain et citoyen - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Titre > marins : annuités liquidables

Analyse > anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne simple.

Question publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4806
Réponse publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5771
Date de changement d'attribution: 04/09/2012

Texte de la question

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes en matière de bonification (campagne simple) des marins pensionnés anciens combattants d'Afrique du nord. Les intéressés réclament depuis de très nombreuses années et à juste raison, la modification des dispositions réglementaires en vigueur du code des pensions de retraite des marins français du commerce de pêche ou de plaisance pour permettre aux retraités de la marine marchande de bénéficier, pour le calcul de leur pension, de la bonification prévue par l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, pour service militaire en Afrique du nord pendant la période de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Le Conseil d'État s'est prononcé dernièrement en faveur de la mise en œuvre immédiate de cette mesure d'équité. Il lui demande quelles pourront être les modalités de mise en œuvre retenues par le Gouvernement.

Texte de la réponse

Ainsi que le prévoit l'article L. 5552-17 du code des transports et l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, seuls bénéficient aujourd'hui de la bonification de campagne double les marins anciens combattants de la guerre de 1939-1945 et les marins anciens combattants d'Indochine et de Corée, ces derniers en application de la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952. Afin d'étendre cette bonification de campagne double pour les marins anciens combattants d'Afrique du Nord, les trois ministères chargés de la tutelle de l'établissement national des invalides de la marine préparent un projet de décret précisant notamment les circonstances de temps et de lieu, créant des situations de combat ou de risque pour la navigation liées au conflit, retenues pour la prise en compte des services. Le décret modifiant l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins devrait être pris à la fin de l'année 2012.