Texte de la question
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la complexité du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). En effet, pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l'administration fiscale : déclaration de l'assiette du crédit d'impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations URSSAF, et déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale. Cela a pour conséquence un coût supplémentaire pour les employeurs en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. Il semble que ce soit une « usine à gaz » qui, complexifiant davantage le système fiscal, renforce la méfiance des entreprises. Créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le CICE n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Par conséquent, il ne répondra pas au problème des fuites de cerveaux et de l'exil des jeunes qui font leurs études en France et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Suivant ce mouvement, les entreprises se délocalisent de plus en plus dans les pays voisins, partout où les charges, la réglementation et l'attitude des pouvoirs publics sont plus adaptées à leur développement. Dans ce contexte, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi et ajoute que pour améliorer les marges des entreprises il serait tout indiqué de baisser directement leurs charges à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconisait le rapport Gallois.
Texte de la réponse
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement est déterminé à restaurer la compétitivité des entreprises, à agir en faveur de l'emploi, à mettre en oeuvre un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, tout en restaurant l'équilibre budgétaire de la France. Restaurer la croissance et redresser les comptes sont à cet égard deux mouvements qui se renforcent mutuellement. La clé d'une reprise durable de l'activité économique réside dans le soutien apporté à l'emploi et aux investissements réalisés par les entreprises. Les actions en faveur de la compétitivité commencent à porter leurs fruits, et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement décidés dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi agissent progressivement sur les entreprises. Ce sont ainsi près de 1,8 Md€ qui ont été injectés dans l'économie par bpifrance depuis le début de l'année. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui a fait l'objet d'un dispositif de préfinancement au profit des petites entreprises leur permettant de renforcer leur structure financière, monte en charge en 2014 en raison de son taux porté de 4 à 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le coût du travail, il constitue à ce titre un outil efficace pour soutenir la compétitivité et l'emploi des entreprises. Dans son rapport remis le 10 octobre dernier, le comité de suivi du CICE estime que le dispositif représentera pour 2013 un effort budgétaire de 13 Mds€ mobilisés en faveur des entreprises françaises. Un an après sa création, il produit déjà des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 selon l'estimation de l'INSEE et son utilisation a été facilitée avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de préfinancement du CICE de moins de 25 000 €. En outre, la mobilisation du Gouvernement en faveur de la compétitivité repose également sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particulièrement à destination des PME, des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des entreprises qui innovent. A ce titre, les mesures adoptées avec les lois financières pour 2014 comme la création d'un amortissement exceptionnel des investissements réalisés par les entreprises dans le capital des PME innovantes, l'instauration d'un PEA-PME pour réorienter l'épargne des ménages au profit du financement des PME, la réforme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque en faveur de certains secteurs d'activité déficitaires en termes d'investissements (PME, logement intermédiaire, économie sociale et solidaire...) confortent la détermination du Gouvernement à agir au service de l'économie. S'agissant de la volonté du Gouvernement de favoriser une stabilité fiscale et un paysage réglementaire simplifié pour créer un climat de confiance avec les entreprises, elle s'illustre par la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour les aider à développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. D'une part, pour répondre aux demandes des entreprises sur les difficultés qu'engendre un cadre fiscal et réglementaire instable, le Gouvernement s'est engagé début 2013 à stabiliser sur toute la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le crédit impôt recherche (CIR) d'ailleurs renforcé par un recours facilité au « rescrit fiscal CIR », et les dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprises. D'autre part, plusieurs chantiers de simplification sont lancés pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilité sur les instruments fiscaux à leur disposition et d'une sécurité juridique renforcée quant à leur portée exacte, favorisant ainsi les investissements à plus long terme donc la création d'emplois. De plus, le Gouvernement refonde les relations entre les contribuables et l'administration avec le lancement d'une expérimentation de la « relation de confiance » depuis octobre 2013. Les entreprises peuvent, en contrepartie d'une plus grande transparence comptable, disposer d'une vision la plus claire et rapide de la conformité des options qu'elles ont décidées et ainsi sécuriser les choix opérés. Enfin, l'action du Gouvernement se poursuivra en 2014 avec la mise en oeuvre des annonces du Président de la République sur le lancement du pacte de responsabilité avec notamment la poursuite de l'allègement du coût du travail déjà amorcé avec le CICE.