Texte de la question

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 sur la fiscalité des ports de plaisance. La loi de finances rectificative pour 2012 a introduit des modifications des règles actuelles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance, à compter du 1er janvier 2014. Désormais, la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance sera fixée à 110 euros pour les ports de plaisance de Méditerranée, à 80 euros pour les autres ports de plaisance maritimes et à 55 euros pour les ports non maritimes. De plus, pour chaque port ce tarif pourra être, après avis des commissions communales et intercommunales prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré de 20 % ou 40 %, en fonction des services et des équipements offerts. Toutefois, le texte issu de la loi de finances rectificative 2012 ne donne pas de définition claire d'un poste d'amarrage d'un point de vue fiscal, et ne donne pas non plus les modalités d'évaluation desdits équipement et services. Par ailleurs, en fixant pour une même façade maritime une même valeur locative pour un port, la loi ne tient pas compte des différences d'infrastructures au plan local. Il existe un risque réel que la réforme, portant sur la fiscalité des ports de plaisance, produisent des conséquences lourdes en matière d'augmentation de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises, qui menaceraient l'équilibre budgétaire des structures portuaires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la possibilité d'établir une définition fiscale claire d'un poste d'amarrage, et des critères d'évaluation des services et des équipements.