Texte de la question

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les changements qui devraient intervenir dans la fiscalité des ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. Le Gouvernement a choisi, lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2012, de modifier les règles de calcul des valeurs locatives applicables aux ports de plaisance. Cependant, le Gouvernement n' a pas précisé certains détails dans la définition des postes d'amarrages. De même, la loi prévoit que les prix fixés puissent être modulés en fonction des équipements et des services proposés par le port de plaisance. Là non plus, aucune précision n'apparaît dans la loi rectificative. Enfin les ports de plaisance s'inquiètent du fait que les tarifs soient fixés sur de très grandes façades maritimes, ce qui risquerait de renforcer les disparités qui existent au niveau local. Il souhaiterait donc connaître les propositions du Gouvernement pour améliorer la législation actuelle sur ces difficultés en ce qui concerne la fiscalité des ports de plaisance.