Rubrique > impôts locaux
Tête d'analyse > taxe foncière sur les propriétés non bâties
Analyse > zones Natura 2000. exonérations. compensation.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences budgétaires, pour les petites communes rurales situées en zone Natura 2000, des exonérations des taxes sur le foncier non bâti. L'article 1395E du code général des impôts prévoit en effet une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, accordée de plein droit pour une durée de cinq ans, en faveur des propriétaires de terrains situés dans un site Natura 2000. Les parts communales et intercommunales de cette taxe sont concernées par cette exonération. Or, alors que l'État s'était engagé initialement à compenser totalement la perte de recettes fiscales supportées par les communes et intercommunalités concernées, celle-ci a été ramenée à 50 %. Pour certaines petites communes rurales, comme dans la haute vallée de l'Aude par exemple, cette perte de recettes, loin d'être marginale, peut représenter 50 % du produit attendu de la taxe sur le foncier non bâti, fragilisant du même coup l'équilibre budgétaire de la commune et réduisant à néant toute possibilité d'investissement. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui indiquer les mesures qu'il compte proposer pour remédier à cette situation tout à fait anormale.