La réglementation thermique (RT) 2012, mise en oeuvre dans le cadre du Grenelle de l'environnement et du « plan bâtiment durable », pose des objectifs ambitieux en matière d'efficacité énergétique, en divisant ainsi par trois le niveau maximal de consommation fixé par la précédente RT 2005. Cette réglementation ambitieuse, à la hauteur des enjeux environnementaux globaux, s'applique, depuis le 1er janvier 2013, à tous les bâtiments neufs, qu'ils soient à usage d'habitation ou à usage tertiaire. Dans ce cadre, il est parfois complexe d'établir les responsabilités dans le respect des critères et des normes de la RT 2012 des différentes entreprises engagées sur un même chantier. Il convient de préciser, en premier lieu, que ce ne sont pas les constructeurs (maîtres d'oeuvre et entreprises) qui sont directement responsables du respect des réglementations mais le maître d'ouvrage. C'est bien au nom du maître de l'ouvrage que les contrôleurs CRC (conformité aux règles de construction) adressent un procès-verbal transmis au juge, le cas échéant, lors d'un contrôle. Par ailleurs, le fait d'être responsable du respect des réglementations n'est pas une nouveauté liée à la RT 2012, puisque les maîtres d'ouvrages sont responsables du respect de l'ensemble des réglementations en matière de construction et susceptibles d'être sanctionnés sur cette base. Enfin, si le maître d'ouvrage est responsable du respect des réglementations, d'autres personnes sont susceptibles d'être sanctionnées au titre du non-respect des obligations réglementaires, comme le précise l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation : « Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée. ». En ce qui concerne la RT 2012 en particulier, l'établissement des responsabilités respectives des différentes entreprises impliquées sur le chantier en cas de non-respect des critères donnera lieu à une enquête. Le juge tranchera en diligentant des expertises.