Réponse publiée le 28 janvier 2014

Le Président de la République a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'égalité des droits pour les personnes handicapées une priorité de l'action du Gouvernement. L'accessibilité des logements temporaires fait actuellement l'objet d'une attention particulière. En effet, la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a prévu dans son article 20 modifiant l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation : « pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. Ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'État dans le département après avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ». En application de cette loi, les textes relatifs à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière sont en cours de finalisation suite à une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés : maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre, associations représentant les associations de personnes handicapées, administrations concernées. Leur entrée en vigueur est envisagée au premier semestre 2014, après passage en Conseil d'État.