14ème législature

Question N° 34598
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > logement

Titre > généralités

Analyse > accessibilité. logements temporaires.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 7995
Réponse publiée au JO le : 28/01/2014 page : 862
Date de changement d'attribution: 06/08/2013

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les règles d'accessibilité pour les logements temporaires. En effet, l'arrêté du 1er août 2006 disposait à son article 16 - BC : "Les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente doivent présenter les caractéristiques d'accessibilité décrites aux articles 11 à 15. Toutefois, ils peuvent bénéficier d'une dérogation dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 111-18-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que 5 % des logements présentent outre les caractéristiques d'accessibilité décrites aux articles 11 à 15".33 Par arrêt du 21 juillet 2009, le Conseil d'État a annulé cet arrêté, empêchant toute dérogation d'accessibilité dans les constructions neuves. C'est pourquoi il est proposé de réintroduire la possibilité de modulation du principe d'accessibilité dans les logements temporaires et de prévoir dans la loi une disposition autorisant le pouvoir réglementaire à moduler des règles d'accessibilité dans les limites compatibles avec les objectifs de la loi. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013.

Texte de la réponse

Le Président de la République a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'égalité des droits pour les personnes handicapées une priorité de l'action du Gouvernement. L'accessibilité des logements temporaires fait actuellement l'objet d'une attention particulière. En effet, la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a prévu dans son article 20 modifiant l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation : « pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. Ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'État dans le département après avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ». En application de cette loi, les textes relatifs à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière sont en cours de finalisation suite à une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés : maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre, associations représentant les associations de personnes handicapées, administrations concernées. Leur entrée en vigueur est envisagée au premier semestre 2014, après passage en Conseil d'État.