Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Gérard Terrier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions codifiées à l'article L. 1331-26-1 et suivants du code de la santé publique, lesquelles confient expressément et exclusivement au représentant de l'État dans le département la responsabilité de conduire la procédure dite des « immeubles insalubres ». Néanmoins, si cette mesure ne prête à aucune interprétation, la pratique de certaines délégations territoriales de l'agence régionale de santé tend à solliciter systématiquement le maire, afin que les services communaux placés sous son autorité établissent par eux-mêmes le rapport qualifiant l'état du logement concerné (c'est-à-dire constatent l'état d'insalubrité ou non de celui-ci). Or cette démarche qui n'appartient pas aux communes s'avère d'autant plus critiquable que bon nombre d'entre elles ne détiennent pas les moyens humains, formés à cette fin. Dès lors, il le sollicite afin que les préfets sensibilisent les délégués territoriaux de l'ARS sur cette problématique et que cesse ce transfert de charges quelque peu déguisé.